Congés payés : décisions et repères – page 1794

• la requalification du contrat de travail à temps partiel liant Madame X... à la Société CORA en contrat de travail de 35 heures de présence hebdomadaire à compter du 25 janvier 2004 • la condamnation de la Société CORA à verser à Madame X...

, par jugement du 17 novembre 2010, a requalifié le contrat en un contrat à durée indéterminée et condamné la SA DELTA TERRASSEMENTS au paiement des sommes de : -1745, 28 euros à titre d'indemnité de requalification, -97, 50 euros à titre de rappel sur indemnité de trajet, -630, 38 euros à titre de rappel sur heures supplémentaires, -63 euros au titre des congés payés afférents, -1745, 28 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, -500 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Par acte du 17 décembre 2010 la SA DELTA TERRASSEMENTS a régulièrement interjeté appel de cette décision. Par conclusions développées à l'audience, elle demande à la cour l'infirmation du jugement et de lui donner un de ce qu'elle reconnaît devoir à Monsieur X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame X... fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes tendant à voir l'employeur condamné à lui payer diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis, congés payés sur préavis, indemnité de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

de reclassement personnalisé qui lui avait été proposée lors d'un entretien préalable, son licenciement lui étant notifié le lendemain ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de le condamner à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents alors, selon le premier moyen : 1°/ que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le…

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes tendant à la condamnation de la société ALCATEL LUCENT France à lui verser des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis, les congés payés y afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire, de congé payés y afférents ; AUX MOTIFS propres QUE Madame X...

; qu'elle a été licenciée le 3 août 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était nul et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, de dommages-intérêts, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'entretien du 7 juin 2007 au cours duquel Mme X... a été reçue par son supérieur hiérarchique M. Y...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association Vers la vie pour l'éducation des jeunes (AVVEJ) PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'ASSOCIATION AVVEJ à payer à Monsieur X... 30.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des sommes au titre d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et des intérêts légaux, des indemnités au titre des frais irrépétibles, et d'avoir ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement à concurrence de quatre mois ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L.

les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 1225-4 et L. 1232-6 du code du travail. Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mlle X... de condamnation de la société FESTI à payer les sommes de 8.907,60 € de dommages et intérêts pour travail dissimulé et de 1266,26 €, ainsi que les congés payés afférents, au titre des heures supplémentaires dissimulées, Aux motifs que « la société, tout en affirmant qu'elle n'a pas entendu frauder, admettait, dans ses conclusions de première instance, l'absence d'indication des heures récupérées sur les bulletins de salaire.

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les faits invoqués par l'employeur au soutien de ses demandes relatives au harcèlement moral, correspondant pour leur quasi-totalité à de simples allégations, n'étaient pas établis, la cour d'appel, qui, sur les autres faits relatifs à la période de prise de congés payés et à la non-conformité du règlement intérieur aux prescriptions de l'article L.

de l'entreprise-, que son licenciement a été valablement prononcé pour faute grave, contrairement en cela aux énonciations de la décision déférée, étant en conséquence infirmée pour, statuant à nouveau, débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, infondées, afférentes à la rupture, en termes, tant d'indemnités compensatrice de préavis et congés payés y afférents, et de licenciement, que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE Monsieur X...

avant son arrêt pour faire le point sur sa situation. Plusieurs solutions de reclassement lui avaient à ce moment été proposées. Face à son refus, une rupture conventionnelle permettant une issue équilibrée avait été évoquée moyennant une somme d'argent qui pour la direction aurait correspondue à une indemnité conventionnelle de licenciement (outre les indemnités compensatrice de congés payés). Mr X... n'a pas donné suite à cette proposition. Depuis une enquête de la CPAM suit son cours. Nous contestons le caractère professionnel du prétendu accident. Nous attendons que l'enquête aboutisse. " ; à la date du CHSCT le 28 Janvier 2009, le poste de Mr X...

la salariée dans son emploi ou à défaut dans un emploi équivalent, la cour d'appel a violé L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé l'indemnisation allouée à Monsieur X... à la somme de 21 000 euros toutes causes confondues, sans lui allouer les indemnités de préavis et les congés payés afférents, et de licenciement AUX MOTIFS QUE sur la demande en dommages intérêts : M. X... peut prétendre à des dommages intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi. Il sollicite le paiement d'une somme de 126.133,12 euros au titre de "la perte de salaire outre des congés payés afférents " du 17 décembre 2004 au 12 avril 2010. M. X... avait 13 ans d'ancienneté. Il a retrouvé un travail en octobre 2008.