Congés payés : décisions et repères – page 1795

avait trois ans et demi d'ancienneté à la date de la rupture et a retrouvé une activité salariale dans un secteur d'activité similaire le 10 mai 2004 ; que dans ces conditions les premiers juges en fixant à 30 000 € le montant de son indemnité pour licenciement abusif les premiers juges en ont fait une évaluation adéquate ; qu'il y a également lieu de confirmer le jugement entrepris qui a fixé à 1 143, 37 € le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés et de faire droit aux demandes de Monsieur X... qui sollicite au titre du préavis et de l'indemnité légale de licenciement, les sommes, non contestées par la société Aquitaine Evasion de 2 742 € et de 1 057 € » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Monsieur X...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Madame X... n'était pas liée à la société SIISD par un contrat de travail et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes formulées au titre de l'indemnité pour licenciement irrégulier, l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, des dommages-intérêts pour rupture abusive et pour préjudice moral et de rappels de salaire et congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE Madame X...

légale à sa décision ; Et attendu qu'il convient de condamner la société qui succombe pour l'essentiel, aux dépens de l'instance ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Financière Philippe à payer à Mme X...

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Négociation achat créances contentieuses PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture par Monsieur X... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société NACC à verser à Monsieur X... diverses sommes à titre de primes d'objectif et de congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, et d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « Selon le contrat de travail signé avec la SAS Négociation Achat de Créances contentieuses, M. X...

et la société BRONZO en un contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 31 mars 2003, dit que ce contrat a été transféré à la société DRAGUI TRANSPORT à compter du 29 avril 2005, dit que la rupture de ce contrat par la société DRAGUITRANSPORT, le 26 février 2007, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société DRAGUI TRANSPORT à payer à Monsieur X... une indemnité de préavis, les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné les sociétés BRONZO et DRAGUI TRANSPORT in solidum à payer à Monsieur X... une indemnité de requalification et une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE selon les articles L.124-2 al.

; qu'aux termes du deuxième de ces textes, la prime d'ancienneté est basée sur la valeur du point ETAM multipliée par le coefficient hiérarchique de la catégorie de chaque intéressé ; qu'il résulte de ces dispositions que le montant de la prime d'ancienneté dépend du salaire minimum conventionnel applicable à chaque catégorie d'ETAM ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté à compter du 1er février 2008 et des congés payés afférents, l'arrêt énonce qu'il est expressément stipulé au paragraphe "base de calcul" de l'accord du 12 décembre 1968 que ladite prime est basée sur la valeur du point ETAM multipliée par le coefficient hiérarchique de la catégorie de chaque intéressé ; que cette base de calcul est manifestement affectée par les dispositions…

douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils pour la société Mic France Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la requalification des contrats intérim de M. X... et d'AVOIR en conséquence condamné la société Mic France à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité de requalification et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 124-2-1 du code du travail devenu l'article L.

de contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée déterminée, en conséquence, condamné la Société ARCELORMITTAL à payer à Monsieur X... la somme de 1.571,09 € au titre de l'indemnité de requalification, la somme de 9.426,54 € au titre des dommages et intérêts, la somme de 3.142,18 € au titre de l'indemnité de préavis, la somme de 314,21 € au titre des congés payés afférents, la somme de 1.472,90 € au titre de l'indemnité de licenciement, la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la chronologie des contrats dont a bénéficié le salarié pendant 3 années démontre qu'aucune interruption autre que celle correspondant à la période de fermeture de l'entreprise pour congés payés n'a existé au cours de sa collaboration au sein de la SA…

et lourdes ; que contestant la légitimité de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution de et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour dépassement des limites de la durée du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que le salarié en charge de gérer l'établissement des bulletins de salaire en sa qualité de responsable du service paie, et qui doit à ce titre indiquer à son employeur les heures supplémentaires éventuellement réalisées, ne peut solliciter, après la rupture de son contrat de…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société Espaces Clauzel à lui payer 1. 318, 23 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis, 659, 12 euros de salaire dû pour la période de mise à pied, 279, 90 euros brut d'indemnité compensatrice de congés payés, 5. 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2. 000 euros au titre des frais irrépétibles.

prétend donc, à bon droit, au paiement d'une prime d'objectifs, pour la somme de 10.700,00 € au titre de l'année 2005 et de 10.670,00 € au titre des années 2006 et 2007 ; que compte tenu des sommes versées par l'employeur au titre de cette prime, ayant nature de salaire, la demande en paiement formée par David X... sera accueillie pour la somme de 7.840,00 €, outre 784,00 € au titre des congés payés y afférents » ; ET AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER TACITEMENT ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES, QUE « le contrat de travail, en son avenant N° 1, prévo it une prime d'objectif d'un montant maximum de 10.640 €, mais qu'il ne fait référence à aucun mode de calcul, que le montant des différentes primes qui ont été versées est variable ; que par ailleurs, ainsi qu'il a été démontré la qualité du travail de M. X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes tendant à la condamnation de Me Y..., ès qualités de liquidateur de la SARL Montigny Services, à lui payer un arriéré de salaires, une indemnité de préavis et les congés payés y afférant et à la garantie par le centre de gestion et d'étude AGS (CGEA) et l'Association pour la garantie des salaires des condamnations prononcées à l'encontre du liquidateur ; AUX MOTIFS QUE pour dire que M. X...