Congés payés : décisions et repères – page 1796

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Michèle X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que Mme X... ne pouvait prétendre à une indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés qui s'y rattachent, AUX MOTIFS QUE sous la même observation préliminaire d'absence de faute grave, Mme X...

14-2 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie ; qu'en application de ce dernier texte, les 2 ou 3 jours de congés d'ancienneté prévus par l'article 14 de la convention collective doivent être déduits du nombre de jours travaillés théoriques, au même titre que les jours de repos hebdomadaires, les jours de congés payés légaux, les jours fériés et les jours de réduction du temps de travail, pour apprécier si le plafond annuel est, ou non atteint par le salarié ; que ce texte ne peut être interprété comme imposant à l'employeur l'obligation de réduire le plafond annuel des ingénieurs et cadres, selon le nombre de jours de congés conventionnels acquis par ceux-ci ; Attendu cependant que les jours d'ancienneté conventionnels doivent être pris en compte pour la…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Valérie X... de ses demandes tendant au paiement de rappels d'heures complémentaires et de congés payés y afférents, ainsi qu'au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE Mlle X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes tendant à la condamnation de la SARL MAXIM à lui verser des rappels de primes et congés payés afférents avec les intérêts légaux AUX MOTIFS QUE M. Thierry X... invoque en réalité une modification du calcul des primes de résultats sans son accord ainsi qu'une réduction des augmentations de sa rémunération à partir de l'année 2007 ; La société MAXIM France a fait bénéficier M. Thierry X...

DEUXIEME MOYEN (SUBSIDIAIRE) DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... était nul, et d'avoir, en conséquence, condamné la société MIDI AUTO 56 à verser au salarié les sommes de 100 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat, de 1 333, 88 € à titre d'indemnité de congés payés sur préavis et de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc., 13 mai 2009, pourvoi n° 08-41.399), que M. X..., employé par la société Adrexo en qualité de distributeur de journaux gratuits, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à l'encontre de son employeur ; que par arrêt du 23 janvier 2008, la cour d'appel de Grenoble a condamné celui-ci au paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaires et d'une autre somme au titre des congés payés afférents, lui a ordonné de remettre au salarié, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, des bulletins de paie rectifiés tenant compte de sa décision sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et s'est réservé la liquidation de l'astreinte ; que, par arrêt du 13 mai 2009, la Cour de cassation a cassé…

; que en conséquence le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a dit et jugé que Monsieur X... et la société Cofatech ADF étaient liés par un contrat à durée indéterminée et en ce qu'il a condamné cette dernière à lui payer les sommes de 12 552 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7652 € au titre de l'indemnité de licenciement, 4174 € au titre de l'indemnité de préavis, 417 € au titre des congés payés sur préavis et 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; que, statuant à nouveau à ce sujet, il convient de constater en premier lieu que Monsieur X...

En application des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1134-1 et L. 1234-9 du code du travail, le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration ne peut prétendre au paiement d'indemnités de rupture. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, alors que le licenciement d'un salarié avait été annulé par jugement sans être suivi de réintégration malgré la demande de l'intéressé, refuse de déduire du montant des indemnités de préavis et de licenciement allouées à celui-ci à la suite de son action postérieure en résiliation judiciaire du contrat de travail, le montant des indemnités de rupture précédemment versées au titre de son licenciement nul

Il résulte de l'application combinée des articles L. 1234-5 et L. 1231-4 du code du travail que le salarié dispensé de l'exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d'un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel

Un contrat à durée déterminée ne peut être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés. Viole l'article L. 1242-2 1° du code du travail, l'arrêt qui déboute un salarié, engagé pour le remplacement d'un agent d'exploitation de stationnement, de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, tout en constatant qu'il avait également remplacé un agent d'exploitation principale durant les congés payés de celui-ci

La société emploie moins de dix salariés et la convention collective applicable est celle des transports routiers . Par lettre recommandée du 30 juillet 2007 , M. [P] a démissionné de son emploi .

de cause réelle et sérieuse de son licenciement, - de dire et juger que son licenciement ne procède pas d'une cause réelle et sérieuse , en conséquence, - de condamner la SA AON France à lui verser les sommes suivantes : * 81.66 Euros bruts au titre des salaires dus pendant la période de mise à pied conservatoire, * 8.166 Euros bruts au titre des congés payés incidents , * 11.086 Euros bruts à titre de congés payés non versés du fait du licenciement pour faute lourde , * 266 064 Euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 66.516 Euros à titre d'indemnité de préavis contractuel de six mois, * 6.651 Euros brut au titre des congés payés incidents au préavis, * 74.192 Euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 44.344 Euros au titre de la privation de son…