Congés payés : décisions et repères – page 1797

douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR DEBOUTE la salariée de ses demandes tendant au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE l'article 4 § 1 du Statut des Relations Collectives entre la SNCF et son personnel, dont la rédaction est quasi-identique à celle de l'article L 1332-4 du code du travail, dispose que « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà du délai de deux mois à compter du jour où le service en a eu connaissance, à…

X..., exerçant en qualité d'enseignant au sein de l'association Provence formation, liée à l'Etat par un contrat d'association, désigné délégué syndical et élu délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de paiement des heures de délégation accomplies pendant la période du 22 décembre 1993 au 12 juillet 2010 et des indemnités de congés payés afférentes ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le moyen unique : Attendu que l'association Provence formation fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour la Communauté de communes du pays baraquevillois, demanderesse au pourvoi n° R 10-28.229 IL EST FAIT GRIEF â l'arrêt attaqué d'avoir condamné la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BARAQUEVILLOIS à payer à Maxime X...

Moyens produits par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté madame X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement nul ou, en tout cas, dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité de préavis et des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'il résulte du rappel des faits qui précède que Mme X... ne s'est plainte à son employeur du harcèlement reproché à son collègue et supérieur, que le 15 décembre 2005, alors qu'elle était en arrêt de maladie ; qu'antérieurement, ses requêtes présentées à son employeur ne visaient qu'une difficulté d'horaires, madame X...

Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification professionnelle et de rappel de salaire indiciaire correspondant et des congés payés afférents, l'arrêt retient que c'est au salarié qui demande la requalification de prouver qu'il y a bien droit au vu des fonctions qu'il exerce réellement dans l'entreprise ; Qu'en se déterminant ainsi, par un motif inopérant, alors qu'il lui appartenait de rechercher les fonctions réellement exercées par le salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté…

1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé le licenciement de Monsieur X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société Oxalis au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE le licenciement est motivé par la réorganisation du groupe rendue nécessaire pour sauvegarder la compétitivité du groupe ; qu'il résulte d'un protocole amiable du 10 décembre 2007 que le groupe Oxalis a été contraint, à la suite d'un incendie ayant détruit l'une de ses filiales, la société Sodipa, de renégocier l'ensemble de ses crédits bancaires en s'engageant notamment à céder d'autres filiales ; que c'est…

Si l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l'application des dispositions relatives aux licenciements et de l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle n'est pas constitutive en soi d'une faute privative des indemnités de rupture. L'employeur qui entend invoquer une faute grave distincte de la seule irrégularité de l'emploi doit donc en faire état dans la lettre de licenciement, et, s'étant placé sur le terrain disciplinaire, respecter les dispositions relatives à la procédure disciplinaire

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 7 § 1 de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé est subordonné à une période de travail effectif minimale de dix jours ou d'un mois pendant la période de référence. Pour l'ouverture du droit au congé annuel payé, l'absence du travailleur pour cause d'accident de trajet doit être assimilée à l'absence pour cause d'accident du travail.

EXPOSE DU LITIGE Suivant demande enregistrée le 7 février 2007, Monsieur Marc X... a fait attraire devant le conseil de prud'hommes de THIONVILLE son employeur, la SA SURGARDE aux fins d'obtenir, dans le dernier état de ses prétentions, sa condamnation à lui verser : - 269,99 € brut à titre de rappel de salaire sur heures de délégation, - 26,99 € brut à titre de congés payés sur le rappel salaire, - 1000,00 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, - 1500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Le tout avec exécution provisoire. La tentative de conciliation échouait.

PRONONCER la requalification du contrat de Mme X..., en contrat de travail à durée indéterminée CONDAMNER l'ASSOCIATION MESSINE DE MEDIATION SOCIALE à verser à Mme X... les sommes de : - 998,26 € net à titre d'indemnité de requalification - 1 996,52 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 199,65 € brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis - 399,30 € net à titre d'indemnité de licenciement - 6 000 € net à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER l'ASSOCIATION MESSINE DE MEDIATION SOCIALE en tous les frais et dépens. Les parties ont été convoquées devant le bureau de jugement. La défenderesse ayant soulevé l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de Forbach, Stéphanie X...

PRONONCER la requalification du contrat de Monsieur X..., en contrat de travail à durée indéterminée CONDAMNER l'ASSOCIATION MESSINE DE MEDIATION SOCIALE à verser à Monsieur X... les sommes de : - 998,26 € net à titre d'indemnité de requalification - 1 996,52 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 199,65 € brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis - 1 114,06 € net à titre d'indemnité de licenciement - 24 000 € net à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER l'ASSOCIATION MESSINE DE MEDIATION SOCIALE en tous les frais et dépens. Les parties ont été convoquées devant le bureau de jugement.

La Cour statue sur l'appel interjeté le 7 octobre 2010 (RG n°10/08868) par Monsieur [W] du jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Meaux, section commerce, le 14 septembre 2010, notifié par lettre datée du 29 septembre 2010, qui a : - mis hors de cause la société VEDIORBIS, - condamné la SAS HOURA à verser à Monsieur [W] les sommes suivantes : ' 3 820 € au titre de l'indemnité de préavis, ' 382 € au titre des congés payés afférents, ' 2 387,50 € au titre de l'indemnité de licenciement, - dit que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2008, date de réception des convocations devant le bureau de conciliation, ' 850 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du…