Congés payés : décisions et repères – page 1798

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Habitat 08 (demanderesse au pourvoi principal) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture par le salarié produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR par conséquent condamné l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le courrier adressé par monsieur X...

; qu'il mentionne dans son courrier de rupture qu'il se trouvait dans l'impossibilité d'exécuter son préavis en raison de son état de santé ; qu'il n'est pas établi que l'intimée soit responsable de la dégradation de cet état de santé ayant conduit à l'arrêt de travail ; que l'appelant ne peut donc solliciter le versement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés ; considérant qu'en raison des effets de la prise d'acte de rupture l'appelant est bien en droit de solliciter une indemnité conventionnelle de licenciement ; que conformément à l'article 13-5 de la convention collective du personnel de l'Union sociale pour l'habitat il convient d'évaluer à 89 415,30 euros l'indemnité due ; considérant en application de l'article L1235-3 du code du travail que la rémunération mensuelle brute…

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour M. X.... L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a débouté Monsieur X...

de tickets restaurants ; que l'Association LES PAPILLONS BLANCS DU CAMBRESIS qui a fait bénéficier une partie seulement de ses employés des tickets repas doit indemniser les salariés non attributaires en leur versant une somme équivalent à celle de la contribution des les tickets octroyés ; qu'après vérification, et en tenant compte des jours d'absence pour congés payés, maladie ou absence diverses, M. James X...

de mandataire social, qu'il avait travaillé dans un lien de subordination, ainsi qu'il résultait d'ailleurs de son contrat de travail lequel mentionnait qu'il travaillait sous l'autorité de son supérieur hiérarchique, en étant tenu de respecter l'horaire applicable au sein de l'entreprise ainsi que les instructions de la société, tout en bénéficiant de congés payés, d'une protection sociale, d'une mutuelle et de la convention collective nationale des industries chimiques, qu'il recevait des instructions et des directives dans l'accomplissement de son travail et n'avait jamais eu le pouvoir d'engager seul la société, ses décisions et ses choix devant toujours être validés par M. Y...

Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. X... (demandeur au pourvoi incident) Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, confirmatif de ces chefs, D'AVOIR débouté un salarié (Monsieur X...) de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, indemnité de licenciement et indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE Monsieur X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Alain X... de ses demandes tendant à voir requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et à voir condamner l'EURL LE CLUB au paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité pour licenciement abusif, et de l'avoir condamné à payer à l'EURL LE CLUB 1 500 euros au titre de l'article 700 CPC. AUX MOTIFS QU'il résulte des écritures, des explications des parties et des pièces par elles régulièrement produites que : Monsieur X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire applicable la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 et obtenir paiement de diverses sommes à ce titre ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que la SACBA fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

000 € ne correspondant pas au salaire net de 1. 495, 84 € revenant au final au salarié ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de preuve rapportée par M. Renaud Y... représentant l'entreprise Y... FRERES du versement des salaires, il sera dû à M. X... la somme nette de 5. 609, 38 €, telle que justement retenue en première instance, sans qu'il y ait lieu à versement de congés payés afférents, le contrat de travail ayant inclus dans le montant du salaire la part des congés payés, tel que cela ressort d'ailleurs des bulletins de paye ; ET AUX MOTIFS adoptés du jugement, QUE-Arriérés de salaire : 7. 503, 37 € brut au titre des mois de Juin, Juillet, Août et Septembre 2005 et congés payés afférents ; que Monsieur Daniel X... prétend que lui est due la somme de 7.

pour dépassement horaire de 86,88 euros par mois et une rémunération variable de 0.10 % du chiffre d'affaire TTC du rayon boucherie si la marge est supérieure à 27 % ; qu'estimant ne pas disposer d'une rémunération au moins égale au salaire minimum conventionnel, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaires et congés payés afférents ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié, l'arrêt retient qu'il convient de constater que le contrat de travail prévoit, en sus de la rémunération brute mensuelle, le versement d'un forfait pour dépassement horaire de 86,88 euros par mois et d'un pourcentage du chiffre d'affaires boucherie si la marge du rayon est supérieure à 27 % ; qu'il en résulte que le salarié, qui bénéficie ainsi d'un complément contractuel de…

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail est un contrat à temps complet et de le condamner en conséquence au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié n'est en droit de prétendre à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein que si les conditions dans lesquelles il a été employé l'ont mis dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il pourrait travailler chaque mois et dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur ; qu'en l'espèce, il résultait…

en qualité de jardinier gardien suivant contrat de travail du 15 avril 2000 et contrat de travail "chèque emploi services" du 1er avril 2006, stipulant tous deux une durée de travail de trois heures par jour, cinq jours par semaine ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la requalification de ses contrats de travail à temps partiel en contrats à temps plein et le paiement de rappels de salaires, outre congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.