Congés payés : décisions et repères – page 1799

ce fait et la généralité de la prime, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil et de l'article 9 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société SARTHE AUTOMOBILES à payer à Monsieur X... la somme de 36.884,38 €, outre congés payés y afférents, au titre d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE « la demande en paiement d'heures supplémentaires présentée par Monsieur X... repose sur l'accomplissement de 42 heures hebdomadaires de travail ; que cette allégation est soutenue par la production des agendas tenus par Monsieur X...

; que licencié pour motif économique le 31 décembre 2003, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment à titre d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salariés certaines sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de repos compensateur, de rappel sur préavis, congés payés et indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; en l'espèce, M. X...

; que licencié pour motif économique le 16 janvier 2004, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment à titre d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de repos compensateur et de rappel sur préavis, ainsi qu'à titre de congés payés et d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen ; 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, M. X...

d'une partie reprises oralement à l'audience saisissent valablement le juge qui est tenu de répondre à l'ensemble des demandes qui y sont contenues ; que dans ses conclusions d'appel et récapitulatives n° 2 datées du 6 janvier 2011, (p 4 et 5 et p 15 5 §)) Monsieur X... a demandé un rappel de salaire pour la période du 1er novembre 2005 au 30 août 2006, les congés payés y afférents et des dommages intérêts en raison de cette faute de l'employeur qui avait manqué à son obligation de payer le salaire ; qu'en énonçant que les contestations ne portaient que sur la résiliation judiciaire du contrat de travail et la requalification de son contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel et violé l'article 4 du code de procédure civile.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Anna X... de sa demande tendant au paiement de la somme de 50. 438, 65 € au titre des heures supplémentaires et de la somme de 5.

000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, la somme de 220. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 78. 655 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la somme de 43. 401, 39 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 4. 340, 13 euros au titre des congés payés afférents et la somme de 4. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « En toute hypothèse, et nonobstant ces dispositions figurant dans le plan de rémunération de 2005, M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les salariés de l'établissement de LORMONT avaient droit aux mêmes salaires et accessoires que ceux de l'établissement de MERIGNAC pour la période du 1er juin 1999 jusqu'au prononcé de la décision, et d'avoir ordonné une expertise afin de chiffrer les rappels de salaires, accessoires de salaires et congés payés à compter du 1er juin 1999, ainsi les rappels de primes d'intéressement et de participation à compter du 16 septembre 1985 ; AUX MOTIFS QU' « il est constant qu'au sein de la société Sogara, a été conclu un accord collectif d'entreprise en date du 11 juillet 1985 qui organisait au sein de l'entreprise une différence dans le système de calcul des rémunérations des salariés exerçant les mêmes fonctions dans des établissements…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits aux pourvois par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la société Raynaud industrie. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société RAYNAUD INDUSTRIES à payer à la salariée un rappel de salaire sur le fondement du principe à travail égal salaire égal, ainsi que les congés payés y afférents et a condamné la société RAYNAUD INDUSTRIES à payer à Madame X... la somme de 2000 € au titre de la prise en charge des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE pour les critères d'appréciation, il peut être utilement référé aux articles L 3221-3 et L3221-4 du Code du Travail, relatifs à l'égalité de rémunération entre hommes et femmes, selon lesquels : L3221-3 : « Par rémunération...

Sur les premier et second moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Distribution Casino France à payer des indemnités de préavis, de congés payés et pour rupture abusive des contrats de gérance, l'arrêt retient qu'en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour relevait que les premiers juges, par des motifs pertinents qu'elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties en estimant que la preuve de la responsabilité de M. X... et de Mme Y...

2006, dont elle ne justifie nullement, mais dans la mesure où dans son courriel du 20 décembre 2006, la société a reconnu l'existence de 124 heures 30 effectuées en sus du temps partiel contractuellement convenu, heures qu'elle s'est d'ailleurs engagée à régler, il sera accordé à la salariée un rappel de salaire de 1262, 43 euros outre 126, 24 euros de congés payés afférents ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée avait produit un décompte des heures effectuées auquel l'employeur pouvait répondre, en se fondant sur les seuls éléments fournis par la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le sixième moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt sur le troisième moyen entraîne l'annulation par voie de conséquence des dispositions relatives…

Moyen produit aux pourvois n°s T 11-20.599 à W 11-20.602, Z 11-20.605 à D 11-20.609, F 11-20.611 à U 11-20.623 et X 11-20.626 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Casino restauration.

en vigueur d'un nouvel accord d'entreprise ; qu'estimant que l'employeur aurait dû, dès sa création, appliquer la répartition des cotisations à raison de 60% à la charge de l'employeur et 40 % à celle du salarié, Mme X...