Congés payés : décisions et repères – page 1800

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION La société Fauchon reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... les sommes de 4.856 euros à titre de rappel de salaire suite à la discrimination salariale, 485,60 euros à titre de congés payés afférents et 255,58 euros à titre d'incidence sur le treizième mois ; AUX MOTIFS QUE Mme X...

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur avec les conséquences de droit à la date du licenciement, de condamner la société à lui verser les sommes de 5.606,88 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, 50.500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 78.400 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,10.000 € à titre d'indemnité réparant la perte de salaire de février à octobre 2007 et d'ordonner la remise de bulletins de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle emploi conforme à la décision à intervenir.

Manque paiement de 2, 33 heures, soit à 125 % = 118, 597 Janvier 2001 154 151, 67 Manque paiement de 2, 33 heures, soit à 125 % = 151, 683 F Mars 2001 154 151, 67 Manque paiement de 2, 33 heures, soit à 125 % = 151, 683 F Total : 523, 763 F, soit 79, 85 euros Que Mme Beata X... épouse Y... se verra donc allouer à ce titre la somme totale de 79, 85 euros, outre 7. 99 euros d'incidence congés payés ; que les seules heures supplémentaires récapitulées ci-dessus n'ouvrent pas droit au repos compensateur, ni encore moins, eu égard à leur faible importance, à l'indemnité pour travail dissimulé qui suppose d'ailleurs la preuve du caractère intentionnel de la dissimulation ; que Mme Beata X... épouse Y...

X..., engagé le 11 février 1980 par la société Beaumont Lecolier expertises en qualité d'expert automobiles, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 6 mars 2006, puis a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture était imputable à l'employeur et demander le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, primes, repos compensateur, congés payés afférents ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de rappel de primes de fin d'année et de vacances pour la période antérieure au 31 mai 2005, de le débouter du surplus et de déclarer irrecevable la demande de 13e mois de décembre 2003, alors, selon le moyen : 1°/ que…

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Carrefour hypermarchés. Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur X... aux torts de la société Carrefour Hypermarchés et Condamné la société Carrefour Hypermarchés à payer à Monsieur X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Sitex. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Sitex à payer à Monsieur X...

X..., qui a été engagé en qualité de responsable de magasin à compter du 21 septembre 2004 par la société Aldi marché, entreprise régie par la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, a été licencié le 28 novembre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un texte conventionnel restreint à une catégorie de salariés la possibilité de signer une convention de forfait, il appartient au juge de rechercher, en tenant compte…

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour le GIE GCE technologies Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le GIE GCE TECHNOLOGIES à payer à Mme X... la somme de 7.094,91 euros à titre de rappel de prime familiale et de majoration de prime de vacances pour la période du 1er novembre 2003 au 31 décembre 2009 outre 709,49 euros de congés payés afférents, et d'avoir infirmé en conséquence la décision des premiers juges. AUX MOTIFS QUE : « Le GIE GCE TECHNOLOGIES appartient au groupe CAISSE D'EPARGNE ; Mme X... est employée par le GIE GCE TECHNOLOGIES depuis le 2 janvier 1989 en qualité d'assistante de gestion et de comptabilité ; Mme X...

; qu'un avenant du 10 février 2005 a prévu un travail en rotation avec les autres gardiens, la possibilité du travail durant le week-end mais aussi en semaine, tant le jour que la nuit ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de rappels de salaire à titre d'indemnité de petit-déjeuner et de prime de dimanches, de congés payés ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au…

AUX MOTIFS QUE « Considérant que, par lettre du 12 janvier 2007, Madame Valérie X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant une dégradation de ses conditions de travail depuis son retour de congé maternité le 10 mars 2006.

Sur le premier et le second moyen du pourvoi principal de l'employeur et le second moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L.

travail et n'avait pas l'obligation de se tenir en permanence à sa disposition, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; Et, sur le second moyen du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L.