Congés payés : décisions et repères – page 1801

Sur le premier et le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L.

Sur le premier et le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L.

Sur le premier et le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L.

de travail et n'avait pas l'obligation de se tenir en permanence à sa disposition, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de majoration au titre des congés payés, l'arrêt retient que le rappel de salaire accordé inclut la période de prise de congés ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi le maintien du salaire était plus favorable que l'indemnité représentant un dixième du rappel de salaire sollicité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le rappel de salaire et de prime d'ancienneté auquel a droit Mme X...

Sur le premier et le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L.

Sur le premier et le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L.

de travail et n'avait pas l'obligation de se tenir en permanence à sa disposition, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L.

Sur le premier et le second moyen du pourvoi principal de l'employeur et le second moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Clinéa à payer à M. X... les sommes de 1.243,88 € à titre de rappels de salaire d'avril à décembre 2002, 9.859,80 € à titre de rappels de salaire pour l'année 2003, 15.111,06 € à titre de rappels de salaire pour l'année 2004, 2.661 € à titre de rappels de salaire pour janvier et février 2005, 2.887,57 € au titre des congés payés afférents, et dit que les intérêts au taux légal sur ces sommes couraient à compter du 15 juillet 2008 ; AUX MOTIFS QUE la demande de rappels de salaire formulée par le salarié a deux fondements : l'absence de rémunération de la totalité des heures travaillées et la prise en compte d'un taux horaire erroné pendant certaines périodes ; que le salarié expose en premier lieu que, pour les périodes concernées par…

Qu'en statuant ainsi, alors que les contrats de travail de collègues dont le salarié soutenait qu'ils effectuaient le même horaire de travail constituaient des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en produisant ses propres éléments, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 31 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne M.

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le local mis à la disposition du salarié durant les permanences de nuit constituait un logement de fonction dans lequel il pouvait vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Soghestel Nevers à payer à M. X...

; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit le licenciement de Monsieur X... abusif ; que la Cour n'ayant pas retenu que le licenciement était fondé sur une faute grave, il convient de faire droit à la demande de Monsieur X...