Congés payés : décisions et repères – page 1802

pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause les sociétés Ambulances Romain et Ambulances Nicolas, de condamner l'employeur au paiement de diverses sommes au titre des rappels de salaire au taux horaire conventionnel pour la période du 1er mars 2004 au 29 décembre 2004 ainsi qu'aux congés payés afférents, aux indemnités conventionnelles des dimanches travaillés de novembre 2003 à novembre 2004, de rejeter les demandes du salarié tendant à la condamnation de l'employeur au paiement des astreintes, gardes de nuit, heures supplémentaires et repos compensateur et de rejeter toutes autres demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant que le salarié a signé les feuilles de route établies par l'employeur qui, à réception, a…

L'article L. 3171-4 du code du travail est applicable en cas de litige sur l'existence et le nombre des interventions pendant la nuit d'un salarié occupant les fonctions d'assistant de vie. Il lui appartient d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter une demande d'indemnité majorée, retient, sans rechercher si le salarié produisait des éléments de nature à étayer sa demande, qu'il ne rapporte pas la preuve qu'il intervenait toutes les nuits à plusieurs reprises

Le salaire à maintenir les jours fériés chômés au sens de l'article L. 3133-3 du code du travail s'entend du salaire de base et de ses compléments habituels. Viole l'article L. 3133-3 du code du travail, l'arrêt qui exclut les primes pour heures de nuit qui correspondent à un élément de rémunération n'ayant pas un caractère exceptionnel, pour un salarié travaillant de nuit de manière habituelle

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. X X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris ayant débouté Monsieur X... de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE si, en la matière, la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties, il n'en reste pas moins qu'en l'état actuel du droit positif, le salarié doit au moins établir a priori des faits de nature à étayer ses prétentions ; que force est de constater tout d'abord en l'espèce : - d'une part, que les horaires allégués par Eric X...

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Ambulances Favier Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société AMBULANCES FAVIER à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis (3.371,54 €), congés payés y afférents et dommages et intérêts pour licenciement injustifié (10.114,62 €) ; AUX MOTIFS QUE « Mme X...

Qu'en statuant ainsi, sans apprécier dans leur ensemble les éléments produits par la salariée et sans examiner les documents médicaux qu'elle communiquait et qui pouvaient être de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné l'employeur au titre d'un rappel de salaire et de congés payés afférents et en ce qu'il a débouté Mme X...

cet entretien, je suis au regret de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour motif économique. La date de première présentation de cette lettre fixera le point de départ du préavis de trois mois aux termes duquel votre contrat de travail sera définitivement rompu, étant dit que cette durée est prolongée d'une durée égale à celle du solde de congés payés dont les dates avaient été fixées avant la notification de licenciement.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Jems. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame X... dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société JEMS à verser à Madame X... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents à ce préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied et de congés payés afférents et d'AVOIR ordonné à la société JEMS de rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à Madame X...

dénommée Nature-Cosnessens-Labocosbio), demanderesse au pourvoi n° M 11-14.613. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société NATURE-COSNESSENS-LABOSCOBIO nouvellement dénommée HELVIE COSMETICS à payer à Madame B... la somme de 550,74 euros brut à titre de rappel de salaires outre l'indemnité de congés payés de 55,07 euros afférente ; AUX MOTIFS QUE sur le coefficient 175 Madame Séverine B...

alors qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail qui prévoit que la lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue pour l'entretien préalable au licenciement. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'exposant de ses demandes d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis et de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, aux motifs que « M. X...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Y... boissons PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de monsieur X... sans cause réelle et sérieuse et en conséquence d'AVOIR condamné la société Y... BOISSONS à payer à monsieur X... la somme de 18. 180 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1. 818 euros au titre des congés payés afférents, 49. 995 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 139. 956 euros à titre de dommages et intérêts contractuels et 2. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'espèce, et dans ses conclusions, la société Y... BOISSONS allègue que Jean-François X... sapait constamment l'autorité légitime de M.

Moyens produits au pourvoi n° Q 11-10. 108 par la SCP Gatineau et Fattaccini, Me Haas, avocat aux Conseils, pour MM. Y... et Z..., ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société ALTINET à payer à Madame X... les sommes de 1. 316, 58 € et 131, 65 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, 3. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1.