Congés payés : décisions et repères – page 1803

La tentative de conciliation a échoué. Dans le dernier état de ses prétentions, Muriel X... a demandé à la juridiction prud'homale de : dire et juger que son licenciement ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, qu'il est abusif et en conséquence condamner la défenderesse au paiement des sommes suivantes : -12 288, 91 € bruts au titre des congés payés ; -1 621, 38 € bruts au titre de la rémunération de la mise à pied ; -8 729, 34 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; -872, 93 € bruts au titre des congés payés sur préavis ; -38 991, 02 € nets au titre de l'indemnité de licenciement ; -104 700, 00 € nets au titre des dommages et intérêts ; -3 500, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Muriel X...

Le 4 mai 2009, [L] [D] saisissait le conseil de prud'hommes de Lyon en nullité du licenciement et condamnation de la S.A. SYNERGIE à lui payer les sommes suivantes : - 200.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, - 100.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, - 16.931,40 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 1.693,14 € au titre des congés payés y afférents, - 26.123,74 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 2.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Comparaissant, la S.A.

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt énonce que les premiers juges ont considéré à juste titre que le licenciement litigieux repose sur une cause réelle et sérieuse avec toutes conséquences de droit quant à l'indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés afférents et à l'indemnité de licenciement et, par motif adopté des premiers juges, que le montant de cette dernière indemnité est calculé, conformément aux dispositions de l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, sur la base d'un salaire mensuel de 6 169 euros ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir que le…

Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la société Agence profesionnelle de l'immobilier. L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave et était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamnant, par conséquent, l'employeur à payer diverses sommes à la salariée à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, de salaire au titre de la période de mise à pied conservatoire, ainsi qu'au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QU'il appartient à la société API de rapporter la preuve du caractère réel et sérieux des seuls motif qu'elle invoque dans cette lettre et qu'elle qualifie de faute grave, à savoir : - des absences injustifiées les 5 et 6 mai 2008 et les 19, 20…

; que c'est donc à raison, sous cette réserve, que le premier juge a rejeté les demandes de Jean-Pierre X... tendant à faire déclarer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi que ses demandes corrélatives d'indemnisation, la cour relevant que la requalification opérée ci-dessus est en l'occurrence sans incidence dans la mesure où Jean-Pierre X...

du salarié par son employeur pour la perception des indemnités journalières n'était pas une obligation, que le fait qu'elle ait pu être insultée par l'époux du président directeur général ne caractérise pas la répétition des actes exigée pour établir l'existence d'un harcèlement moral, qu'il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir refusé une demande de congés payés, compte tenu de la désorganisation qu'ils auraient entraînés et d'avoir refusé la possibilité de reprendre son activité professionnelle dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique en juillet 2007, s'agissant d'une période incluse dans la période légale de congés payés annuels, que le fait d'avoir réorganisé les services et de l'avoir placée, pour partie de ses fonctions, sous la responsabilité d'une autre salariée ne constitue pas un élément de…

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Cabinet Philippe Van Den Bulke. Il est fait grief à la décision attaquée du 28 janvier 2011 d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail liant Christelle X... à la société CABINET VAN DEN BULKE aux torts de l'employeur au 22 août 2005 et condamné la société CABINET PHILIPPE VAN DEN BULKE à payer à Christelle X...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Dépôt service carrelages PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X...

1242-7 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu pour remplacer un salarié absent ou un salarié dont le contrat est suspendu, ce contrat ayant pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ; qu'il s'ensuit que le contrat de travail à durée déterminée conclu par Mme X... « à partir du 4 décembre 2003 jusqu'au retour de Mme Y... en congés payés et congé maladie par la suite » pouvait ne pas comporter de terme précis, ce contrat ayant pour terme la fin de l'absence de Mme Y... ; qu'en se fondant pourtant sur le fait que ce contrat de travail ne comportait pas de terme précis pour en déduire que le grief de non-respect de la législation sociale était établi et que Mme Nadia X...

être déduits de la somme qu'elle réclamait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Petit Forestier services à payer à la salariée la somme de 91 824 euros au titre des salaires d'octobre 2006 à septembre 2010 et la somme de 9 182,40 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 7 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne Mme X...

caractère de gravité compte tenu « des risques insupportables aux plans administratif, civil et pénal » qu'une telle infraction fait peser « sur l'entreprise et ses dirigeants » ; qu'en ce qui concerne les circonstances des faits, il est établi et non contesté que le salarié ne devait pas travailler les 31 juillet et 1er août 2008 en raison de ses repos et congés payés à prendre jusqu'au 23 août suivant, qu'il a pris connaissance le 30 juillet au soir de sa feuille de route lui impartissant de travailler la journée du 1er août, qu'il a obtempéré mais qu'il a oublié de prendre sa carte de conducteur pendant cette journée, qu'il a téléphoné à un collègue en lui indiquant qu'il était à une heure de route de son domicile et que son premier client, un agriculteur ne pouvait pas attendre deux heures pour son…

Il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé l'annulation des avertissements et considéré que l'abus du pouvoir disciplinaire justifiait la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. La résiliation est prononcée à la date de l'envoi de la lettre de licenciement, le 6 juillet 2009 et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les sommes allouées à la salariée au titre d'un rappel de congés payés pour l'année 2007 et du préavis doivent être confirmées. En ce qui concerne l'indemnité de licenciement, il s'avère que le Conseil de Prud'hommes a fait droit à la demande de Joëlle X... à hauteur de 9.940,08 euros alors que celle-ci avait reçu, en juillet 2009, la somme de 14.330,84 euros à ce titre.