Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2012, 11-14.660

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Requalification • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/06/2012

Numéro d'affaire

11-14.660

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01539

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... , engagée le 22 novembre 1999 par la société Homm…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... , engagée le 22 novembre 1999 par la société Homme en qualité de secrétaire, a été licenciée pour motif économique par M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à voir juger que son contrat avait été transféré à la société Cabinet Philippe Van Den Bulke (la société) et à voir prononcer la rupture du contrat de travail aux torts de cette dernière ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 1235-2 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société à payer à la salariée une s…