Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-10.914

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/06/2012

Numéro d'affaire

11-10.914

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01472

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 2010, que M…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 2010, que Mme X..., salariée du Groupement d'intérêt économique CGE technologies, qui appartient au groupe Caisse d'épargne, et mariée à un salarié appartenant au même groupe, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime familiale et de la majoration familiale de la prime de vacance en contestant la limitation de son versement à un seul époux ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen, tel qu'il est annexé : Mais attendu qu'il résulte des articles 16 et 18 de l'accord collectif du 19 décembre 1985 sur la classification des emplois et des établissements que la prime familiale et la majoration de la prime de vacances doivent êt…