Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-11.075

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/06/2012

Numéro d'affaire

11-11.075

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01629

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2010) statuant sur co…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2010) statuant sur contredit, que le 16 avril 2007, la société Fareva Color a désigné M. X... en qualité de directeur général ; qu'à cette date, un contrat de travail a été signé selon lequel ce dernier percevait pour ses fonctions de directeur général un salaire mensuel fixe de 11 500 euros, outre une prime d'objectifs ; que le 7 mai 2008, a été signé entre les parties un nouveau contrat de "direction générale opérationnelle de la société Fareva Color dans le cadre d'un mandat social" avec notamment la mention que cet acte avait un effet rétroactif au 1er janvier 2008 et annulait et remplaçait le contrat de travail du 16 avril 2007 ; que le 13 mai 2008, M. X... a été révoqué de son mandat de directeur général ; qu'invoquant l'existence d'un contrat d…