Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-12.320

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/06/2012

Numéro d'affaire

11-12.320

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01626

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 décembre 2010), que M. X... a été engagé le 3 octobre…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 décembre 2010), que M. X... a été engagé le 3 octobre 2005 par la société civile professionnelle D..., E..., F..., notaires à Aurillac, en qualité d'accompagnateur immobilier, classé comme employé de niveau 1 de la convention collective nationale du notariat ; qu'il a été licencié pour faute grave le 10 septembre 2008 ; que contestant son licenciement et revendiquant la classification de technicien de niveau 2, coefficient 146 de la convention collective, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il devra régulariser sur la base d'un emploi de négociateur, technicien niveau 2, coefficient 146 de la convention collective du n…