Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 28 juin 2012, 10/08868

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 7

Date

28/06/2012

Numéro d'affaire

10/08868

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 28 Juin 2012 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/08868 S 11/08384 Décision défér…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 28 Juin 2012 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/08868 S 11/08384 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Septembre 2010 par le conseil de prud'hommes de MEAUX Section Commerce RG n° 08/00400 APPELANT Monsieur [K] [W] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Savine BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2002 INTIMEES SAS HOURA [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Pierre-xavier BOUBÉE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0180 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Laurence GUIBERT, Vice-présidente placée, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries…