Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 5 juillet 2012, 10/09212

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 7

Date

05/07/2012

Numéro d'affaire

10/09212

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 05 Juillet 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/09212 Décision déférée à la…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 05 Juillet 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/09212 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Septembre 2010 par le conseil de prud'hommes de CRETEIL Section Activités Diverses RG n° 09/02435 APPELANT Monsieur [K] [P] [Adresse 1] [Localité 4] comparant en personne assisté de M. [D] [M], Délégué syndical ouvrier dûment mandaté INTIMEE SARL AMBULANCES DU SUD PARISIEN [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jenny LAMY, avocat au barreau de PARIS, toque : C2044 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mai 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Christian FAUQUÉ, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délib…