Cour de cassation · 12 septembre 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 avril 2011), qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 31 août 2004 au bénéfice de la société Bercy frais (la société) et qu'un plan de continuation a été arrêté le 5 octobre 2005, soutenant qu'il avait été engagé à temps partiel le 20 juin 2007 par cette société et qu'il avait été mis fin à son contrat le 5 novembre 2007, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes et la garantie de l'AGS, la société ayant été placée en liquidation judiciaire le 18 décembre 2007 et la date de cessation des paiements fixée au 19 avril 2007 ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer nul son contrat de travail, de rejeter ses demandes et de le condamner à rembourser les salaires perçus, alors, selon le moyen :

1°/ que seuls les actes accomplis au cours de la période suspecte sont atteints par les nullités édictées par les articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce ; qu'il n'en est pas ainsi des actes accomplis après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; que, pour prononcer la nullité du contrat de travail de M. X... par application de l'article L. 632-1 du code de commerce, la cour d'appel a considéré que la signature du contrat de travail de M. X... établissait l'existence d'un déséquilibre entre les prestations des parties au contrat sans tenir compte de ce qu'il résultait de ses propres constatations que le contrat de travail de M. X... avait été conclu le 20 juin 2007, soit postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Bercy frais ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce ;

2°/ que sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements les contrats commutatifs dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ; qu'en considérant que la signature par les parties du contrat de travail de M. X... établit l'existence d'un simple déséquilibre entre les prestations des parties des parties au contrat "ni M. X..., ni la société ne démontrant la réalité du travail effectué par le premier", sans rechercher si les obligations de la société Bercy frais excédaient notablement les obligations de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 632-1 du code de commerce ;

3°/ que M. X... avait fait valoir que la nullité du contrat devait s'apprécier in concreto au regard de sa qualification et de l'objet du contrat, et non pas uniquement sur le montant du salaire convenu ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant des conclusions de M. X... qui lui aurait permis de statuer sur la réalité du déséquilibre notable existant entre les prestations des parties, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ que la nullité, lorsqu'elle est encourue par application des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce ne peut atteindre que des actes accomplis au cours de la période suspecte, et non ceux que le débiteur soumis à une procédure collective aurait passés postérieurement au jugement d'ouverture de celle-ci ; que le contrat de travail signé à compter de la date de cessation des paiements peut être annulé si le salarié avait connaissance de la date de cessation des paiements au moment où il a conclu son contrat ; que, pour prononcer la nullité du contrat de travail de M. X... par application de l'article L. 632-1 du code de commerce, en considérant que la signature du contrat de travail de M. X... établissait l'existence d'un déséquilibre entre les prestations des parties au contrat, ni ce dernier, ni la société ne démontrant la réalité du travail effectué par le salarié sans rechercher si M. X... avait eu connaissance de la cessation des paiements dont la date avait été fixée provisoirement au 19 avril 2007, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce ;

5°/ que la cassation à intervenir sur l'une quelconque des branches qui précède emportera par voie de conséquence la cassation sur le chef du dispositif de l'arrêt qui a ordonné la condamnation de M. X... à payer à M. Y... la somme de 6 153,84 euros en remboursement des salaires perçus et l'a débouté de toutes ses demandes en paiement, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;

Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que le contrat de travail a été conclu pendant la période de cessation des paiements, antérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société ;

Attendu, ensuite, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, répondant aux conclusions de l'intéressé sans avoir à rechercher s'il avait connaissance de l'état de cessation des paiements, a apprécié l'existence d'un déséquilibre entre les prestations des parties au contrat ; que le moyen inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. Enrico X....

Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR annulé le contrat de travail signé le 20 juin 2007 par Monsieur X... et la société BERCY FRAIS et débouté Monsieur X... de toutes ses demandes de rappels de salaires de 67,45 euros pour le mois de juin 2007, de 181,13 euros pour le mois juillet 2007, de 4.000 euros pour le mois d'août 2007, de 4.000 euros pour le mois de septembre 2007, de 4.000 euros pour le mois d'octobre 2007 et de 933 euros pour le mois de novembre 2007, de 12.000 euros d'indemnité compensatrice de préavis et de 1.200 euros à titre de congés payés afférents, de 24.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 4.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, et condamné Monsieur X... à payer à Monsieur Y... la somme de 6.153,84 euros en remboursement des salaires perçus ;

AUX MOTIFS QUE sur la nullité du contrat de travail : aux termes de l'article L.621-107-2e du code de commerce (article L.632-1 selon la nouvelle codification), sont nuls, lorsqu'ils ont été faits par le débiteur depuis la date de cessations des paiements, les contrats commutatifs dans lesquels les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ; qu'il est établi par les pièces produites dont le Kbis de la société Bercy Frais, le contrat de travail et les trois bulletins de paie de M. X... de juin, juillet et novembre 2007 que le dit contrat a bien été signé par les parties le 20 juin 2007 après la date provisoire du 19 avril 2007 de cessation des paiements de la société, fixée par le tribunal de commerce de Nanterre dans son jugement du 18 décembre 2007, et alors même que la société faisait l'objet d'un redressement judiciaire puis d'un plan de continuation depuis au moins 2005 ; que dans ce contexte d'une situation financière de la société Bercy Frais fortement obérée ayant conduit à sa liquidation judiciaire, la signature par les parties d'un contrat de travail à temps partiel pour un poste de responsable administratif au statut cadre, rémunéré à 4000 € bruts par mois pour 84,50 h de travail établit l'existence d'un déséquilibre entre les prestations des parties au contrat, ni M. X..., ni la société ne démontrant la réalité du travail effectué par le premier; qu'en effet, aucune pièce n'est produite au débat sur ce point, trois salariés précités de l'entreprise se contentant d'attester sans aucune description du travail réalisé par M. X... qu'il a travaillé dans l'entreprise du 20 juin 2007 au 31 juillet 2007 inclus et qu'à partir de cette date, il ne s'est plus présenté dans l'entreprise » ; qu'il convient dans ces conditions de prononcer la nullité du contrat de travail par application de l'article L.632-1 précité ; que sur les conséquences de la nullité du contrat de travail : M. Y... demande es qualité le remboursement des salaires bruts exorbitants payés pendant la période suspecte et s'élevant en tout à 6153,84 € au motif que M. X... ne justifie d'aucun travail effectif en contrepartie du paiement de cette somme ; que M. X... s'oppose au remboursement des salaires réclamés parce qu'ils ont été effectués spontanément, qu'ils constituent la juste rétribution de son travail et qu'il a bien exercé ses fonctions en juin et juillet 2007 ; que certes, il est acquis qu'en cas de nullité du contrat de travail, le salarié doit être indemnisé pour les prestations qu'il a fournies ; mais que force est de constater qu'en l'espèce, comme cela est déjà décrit ci-dessus, il n'est pas justifié de ce que M. X... a accompli effectivement des tâches entrant dans les prévisions du contrat annulé, c'est-à-dire relevant de sa fonction de responsable administratif ; qu'aucune pièce produite au dossier ne prouve l'exécution d'un quelconque travail par M. X... pour le compte de la société Bercy Frais ; qu'il y a donc lieu au vu de ces éléments d'une part de le débouter de toutes ses demandes en paiements (de rappels de salaires, d'indemnité de préavis avec les congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement (qui sont irrecevables, et d'autre part de le condamner à rembourser à M. Y... es qualité la somme de 6153,84 € qu'il a perçus illicitement à titre de salaires de juin, juillet et novembre 2007 ;

ALORS QUE seuls les actes accomplis au cours de la période suspecte sont atteints par les nullités édictées par les articles L.632-1 et L.632-2 du Code de commerce ; qu'il n'en est pas ainsi des actes accomplis après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; que, pour prononcer la nullité du contrat de travail de Monsieur X... par application de l'article L.632-1 du Code de commerce, la Cour d'appel a considéré que la signature du contrat de travail de Monsieur X... établissait l'existence d'un déséquilibre entre les prestations des parties au contrat sans tenir compte de ce qu'il résultait de ses propres constatations que le contrat de travail de Monsieur X... avait été conclu le 20 juin 2007, soit postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société BERCY FRAIS ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles L.632-1 et L.632-2 du Code de commerce ;

ALORS, à titre subsidiaire, QUE sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements les contrats commutatifs dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ; qu'en considérant que la signature par les parties du contrat de travail de Monsieur X... établit l'existence d'un simple déséquilibre entre les prestations des parties des parties au contrat « ni M. X..., ni la société ne démontrant la réalité du travail effectué par le premier », sans rechercher si les obligations de la société BERCY FRAIS excédaient notablement les obligations de Monsieur X..., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.632-1 du Code de commerce ;

ALORS encore QUE Monsieur X... avait fait valoir que la nullité du contrat devait s'apprécier in concreto au regard de sa qualification et de l'objet du contrat, et non pas uniquement sur le montant du salaire convenu ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant des conclusions de Monsieur X... qui lui aurait permis de statuer sur la réalité du déséquilibre notable existant entre les prestations des parties, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS en tout état de cause QUE la nullité, lorsqu'elle est encourue par application des articles L.632-1 et L.632-2 du Code de commerce ne peut atteindre que des actes accomplis au cours de la période suspecte, et non ceux que le débiteur soumis à une procédure collective aurait passés postérieurement au jugement d'ouverture de celle-ci ; que le contrat de travail signé à compter de la date de cessation des paiements peut être annulé si le salarié avait connaissance de la date de cessation des paiements au moment où il a conclu son contrat ; que, pour prononcer la nullité du contrat de travail de Monsieur X... par application de l'article L.632-1 du Code de commerce, en considérant que la signature du contrat de travail de Monsieur X... établissait l'existence d'un déséquilibre entre les prestations des parties au contrat, ni ce dernier, ni la société ne démontrant la réalité du travail effectué par le salarié sans rechercher si Monsieur X... avait eu connaissance de la cessation des paiements dont la date avait été fixée provisoirement au 19 avril 2007, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.632-1 et L.632-2 du Code de commerce ;

ALORS enfin QUE la cassation à intervenir sur l'une quelconque des branches qui précède emportera par voie de conséquence la cassation sur le chef du dispositif de l'arrêt qui a ordonné la condamnation de Monsieur X... à payer à Maître Y... la somme de 6.153,84 euros en remboursement des salaires perçus et l'a débouté de toutes ses demandes en paiement, en application de l'article 624 du Code de procédure civile.