Cour d'appel de Metz, 17 septembre 2012, 10/02131

Mots-clés droit social

Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

17/09/2012

Numéro d'affaire

10/02131

Résumé

Minute no 12/ 00475 ----------- 17 Septembre 2012 ------------------------- RG 10/ 02131 ----------------------- Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de…

Extrait

Minute no 12/ 00475 ----------- 17 Septembre 2012 ------------------------- RG 10/ 02131 ----------------------- Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de FORBACH 12 Décembre 2005 04/ 388 AD ---------------------- COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU dix sept septembre deux mille douze APPELANTE : Madame Bernadette X... ... 57490 L HOPITAL Représentée par Monsieur Noël Y... (délégué syndical) régulièrement muni d'un pouvoir INTIMEE : SARL ALPHA AMBULANCES se dénommant désormais ALPHA AMBULANCE SAINTE ANNE, prise en la personne de son représentant légal 168 Rue Principale 57490 CARLING Représentée par Me PLUCHON (avocat au barreau de METZ), substitué par Me COLLIGNON (avocat au barreau de METZ) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame Monique DORY, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame Marie-José BOU, Conseiller Madame Gisèle METTEN, Cons…