Congés payés : décisions et repères – page 1745

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mademoiselle X... de sa demande tendant à établir l'existence d'un contrat de travail à compter du 15 mars 2007 et de sa demande en rappel de salaire et de congés payés, de l'AVOIR déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé et d'AVOIR condamné Mademoiselle Johanna X... aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la date de l'embauche : Un contrat de travail se caractérise par une activité qu'une personne met à la disposition d'une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.

; en effet il soutient qu'il recevait des directives par fax, mais ne produit que des pièces s'appliquant à d'autres personnes que lui ; qu'il affirme qu'il devait répondre à un planning, mais n'en justifie pas ; En définitive, c'est à juste titre que le premier juge a débouté l'appelant de ses demandes à titre de rappel de salaires, intéressement et prime d'ancienneté, à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, de rappel de congés payés, de rappel sur treizième mois, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en délivrance de bulletins de salaire et attestation ASSEDIC ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, le collaborateur d'un journal qui fournit des articles et photographies librement, mais qui ne participe pas à la politique rédactionnelle…

En raison des particularités des régimes de prévoyance couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, qui reposent sur une évaluation des risques garantis, en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, prennent en compte un objectif de solidarité et requièrent dans leur mise en oeuvre la garantie d'un organisme extérieur à l'entreprise, l'égalité de traitement ne s'applique qu'entre les salariés relevant d'une même catégorie professionnelle

Une directive ne pouvant permettre, dans un litige entre des particuliers, d'écarter les effets d'une disposition du droit national contraire, une cour d'appel retient à bon droit, au regard de l'article L. 3141-3 du code du travail, qu'un salarié ne peut prétendre, sur le fondement de la Directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003, au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre d'une période de suspension de son contrat de travail pour cause de maladie, alors que cette période ne relève pas de l'article L. 3141-5 de ce code

Selon les articles 6 a et 8 du chapitre 3 du titre 3 de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, étendue par arrêté du 9 décembre 1993 l'indemnité de frais de transport instituée par le premier de ces textes a pour objet d'indemniser les frais réels de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre par ses propres moyens directement de son domicile habituel au chantier et pour en revenir sur la base du tarif de la carte orange institué en région parisienne.

En cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du départ effectif de l'entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires

Michel X...et de Mme Rahma Z...épouse X...est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - dit que le défaut de paiement du salaire et la non remise de bulletins de salaire constitue un travail dissimulé ; - condamné la société HYBA à payer les sommes suivantes : ¤ à Mme Rahma Z...épouse X...: 318, 50 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis outre 31, 85 € bruts d'incidence de congés payés 318, 50 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'absence de la procédure de licenciement 1 380, 19 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 8 281, 18 € de dommages et intérêts pour travail dissimulé 20 600 € au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par le bureau de conciliation aux termes de l'ordonnance du 21 septembre 2009 ¤ à M.

du 15 décembre 2011, a qualifié d'abusif le licenciement de M. Y... et a condamné la Société AVANT-GARDE GUADELOUPE à lui payer les sommes suivantes : -737 euros à titre de rappel de salaire pour la période d'avril 2008 à avril 2009, -18 568,57 euros à titre de commissions pour la période d'avril 2008 à avril 2011, -983,82 euros à titre d'indemnité de congés payés pour la période d'avril 2008 à avril 2009, -936,99 euros au titre du solde d'indemnité de préavis, -51,19 euros au titre du solde d'indemnité légale de licenciement, -6 874,98 euros à titre d'indemnisation pour le licenciement -300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 13 janvier 2012, la Société AVANT-GARDE GUADELOUPE a interjeté appel de cette décision.

à lui verser la somme de 40.000 €, à titre de dommages et intérêts pour conditions de travail contraires à la dignité et pour travail dissimulé ; - de dire irrégulier, injustifié et vexatoire son licenciement ; - de condamner en conséquence, Madame [B] [A] à lui verser : * 3.448,80 €, à titre d'indemnité de préavis, * 344,88 €, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés du préavis, * 20.700 €, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; * 50.000 €, à titre de dommages et intérêts sur le fondement cumulatif des articles L. 8223-1 et L.

[T] [C] ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, a fixé les créances de l'intéressé sur la liquidation judiciaire aux sommes suivantes: - 13'660,92 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1138,41 € à titre d'indemnité (sic) de rappel de salaire sur la période du 10 janvier 2008 au 25 janvier 2008, - 113,84 € à titre d'indemnité de congés payés sur le rappel de salaire, - 4553,64 € à titre d'indemnité correspondant à deux mois de préavis, - 455,36 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 1751,29 € à titre d'indemnité (sic) de rappel de salaire pour le mois de décembre 2007, - 175,13 € à titre d'indemnité de congés payés sur le rappel de salaire, - 758,94 € à titre d'indemnité (sic) de rappel de salaire pour la période du 1er au 10…

la prescription des faits fautifs allégués ; ·En conséquence allouer : ·33.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; ·6.941,67 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; ·24.990 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; ·2.499 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; ·Allouer 3.500 euros de dommages et intérêts pour irrégularité de l'attestation Pôle emploi ; ·Allouer 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; ·Dire que l'ensemble des sommes portera intérêt légal à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes ; ·Faire application de l'article 1154 du code civil (capitalisation des intérêts).

dire que cette rupture, en l'absence de toute procédure de licenciement et d'une lettre de licenciement motivée, s'analyse en un licenciement abusif, - condamner le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique AIDE À DOMICILE DE LA PLAINE DE NAY à payer à Monsieur [B] [N] les sommes suivantes : indemnité de requalification : 1.648,37 € bruts, indemnité compensatrice de préavis : 1.648,37 € bruts outre l'indemnité, compensatrice de congés payés y afférente, indemnité de licenciement : 682,52 € nets, dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure : 1.648,37 €, dommages-intérêts pour licenciement abusif : 9.890 €, article 700 du code de procédure civile : 2.000 €.