Congés payés : décisions et repères – page 1744

QU'au vu du temps de travail effectué par Dominique Y... tel qu'il ressort des calculs effectués par l'employeur, celui-ci reconnaît devoir à la salariée la somme de 2 141, 11 € à titre de rappel de salaires ; que la SAS d'Exploitation des Etablissements L'Entretien Joseph Faure doit être condamnée à payer cette somme à Dominique Y... à titre de rappel de salaires, outre celle de 214, 11 € au titre des congés payés y afférents " (arrêt p. 3 in fine, p.

; qu'il a démissionné le 30 septembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel d'heures supplémentaires et au titre d'une prime de treizième mois ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité de congés payés alors, selon le moyen ; 1°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la stipulation du contrat de travail fixant à 15 000 francs sur la base de 38 heures par semaine l'appointement mensuel brut versé à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 26 février 2001 en qualité de technicien service après vente par la société Comdec Paal ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire, congés payés, de dommages et intérêts, ainsi que de remises des bulletins de paye rectifiés ; que par un premier arrêt du 19 décembre 2006 la cour d'appel a, d'une part, dit que le temps de trajet pour se rendre sur les sites d'intervention excédant une durée habituelle constituait un temps de travail effectif, fixé à une heure et demie la durée du trajet journalier du salarié qui ne constitue pas un temps de travail effectif et dit que le temps des trajets directs entre deux sites d'intervention constituait un…

et les explications des parties ne démontrent pas que le nouveau mode de calcul a désavantagé les salariés ; qu'il ressort du tableau de l'employeur que son offre n'est pas très éloignée de la demande des salariés ; que de plus, ce calcul repose sur la reprise du delta de 1, 14 qui avait affecté la base de référence de la prime d'ancienneté augmentée des congés payés ; que ces calculs seront accueillis, ceux des salariés reposant sur un calcul de principe pas toujours en adéquation avec la réalité de la situation personnelle et l'employeur faisant une offre étant parfois plus généreuse au titre du rappel de salaire ; que concernant les dommages et intérêts, la Cour relève comme le conseil de prud'hommes que les salariés ont été lésés et qu'ils ont subi un réel préjudice qui a eu des incidences sur leur mode…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... et les treize autres demandeurs PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes des salariés tendant à se voir rembourser les sommes indûment précomptées sur leurs salaires à titre de cotisations de retraite complémentaire, les congés payés afférents, à la condamnation de l'employeur à des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat et à la remise des documents sociaux AUX MOTIFS propres QUE le litige s'inscrit dans le cadre légal, conventionnel et contractuel suivant : que les salariés, assujettis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale, sont soumis à une affiliation obligatoire à un régime de retraite…

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait sollicité le paiement des intérêts à compter de la demande de provision et que cette demande en justice valait sommation de payer faisant courir les intérêts moratoires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la date de l'arrêt le point de départ de l'intérêt légal sur la condamnation aux rappels de salaire, de prime et de congés payés, l'arrêt rendu le 26 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société L'Union France entretien aux dépens ;…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à obtenir l'application de la convention collective nationale de la meunerie, et sur ce fondement, la condamnation de la société CROG à lui verser les sommes de 14.845,05 euros au titre du préavis de trois mois, 8.307,35 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente à la période de préavis, 4.000 euros au titre de la prime de vacances des cadres, 25.154,11 euros au titre du treizième mois pour la période de 2001 à janvier 2006, 4.651,45 euros au titre de la prime d'ancienneté, et 13.308,28 euros au titre de la prime de licenciement ; aux motifs, sur l'application de la convention collective de la meunerie, qu'en droit et par application des dispositions de l'article L 2261-2 du code du…

Le pourvoi fait grief à l'arrêt, sur ce point, confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Pascal X... était fondé sur une faute grave et d'AVOIR débouté M. Pascal X... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Abzac packaging à lui payer la somme de 18 963 à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 1 896 euros au titre des congés payés sur préavis et la somme de 75 852 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« on reproche à Monsieur X...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour le Syndicat national des journalistes et M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de reconnaître à Monsieur X...

par les premiers juges, soit 1. 535, 29 €. Cet élément de décision mérite confirmation. - l'indemnité de préavis : L'article 17-2 de la convention collective applicable stipule une durée de préavis d'un mois au profit des salariés avant deux ans d'ancienneté. La SAS BARRY CALLEBAUT MANUFACTURING BOURGOGNE est par conséquent redevable de la somme de € de ce chef, outre 153, 52 € pour congés payés afférents. Sur ce point, la décision des premiers juges doit également être confirmée. - l'indemnisation de la rupture : La Cour possède les éléments d'appréciation suffisants pour estimer qu'en allouant à Christophe X... la somme de 6. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, les premiers juges ont fait une exacte évaluation du préjudice subi par l'intéressé du fait de la perte de son emploi.

saisonnier, une ancienneté dans l'entreprise au moins égale à deux années. L'article 17 2 de la convention collective applicable stipule une durée de préavis d'un mois au profit des salariés avant deux ans d'ancienneté. La SAS BARRY CALLEBAUT MANUFACTURING BOURGOGNE est par conséquent redevable de la somme de 1.535,39 € de ce chef, outre 153,54 € pour congés payés afférents. - l'indemnité de licenciement : La convention collective réserve l'indemnité de licenciement aux seuls salariés ayant une ancienneté supérieure à deux années. L'intimé ne peut pas y prétendre. Le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il lui a alloué une telle indemnité. - l'indemnisation de la rupture : La Cour possède les éléments d'appréciation suffisants pour estimer qu'en allouant à Nelson X...

a été licenciée pour motif économique le 21 août 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, en ce qu'il porte sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents : Attendu qu'aucun grief n'étant développé par le moyen en ce qu'il vise l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, le moyen ne peut être accueilli en ce qui les concerne ; Mais sur le second moyen, en ce qu'il porte sur les dommages-intérêts pour rupture abusive : Vu le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour accueillir les demandes de…