Congés payés : décisions et repères – page 1743

à la date de la rupture, à 8 000 euros, soit l'équivalent de 7 mois de salaire, l'indemnité qui lui est due sur le fondement de l'article L.1235-5 du Code du travail ; qu'il résulte des bulletins de paye produits que l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement ont été payées, l'une en deux versements les 30 juin et 31 juillet 2008, l'autre le 5 août de la même année ; que Serge X... reste encore créancier des congés payés afférents au préavis ; que conformément aux articles 1153 et 1153-1 du Code civil, les sommes ci dessus porteront intérêt au taux légal à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation, en l'espèce le 18 avril 2009, pour celle de nature salariale, à compter du présent arrêt pour celle de nature indemnitaire ;.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant retenu que l'accident survenu le 28 février 2008 avait bien le caractère d'un accident du travail, et condamné en conséquence Monsieur Y... à payer à Monsieur X... une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité de congés payés et une indemnité de procédure, ainsi qu'ordonné à l'employeur de remettre au salarié une attestation ASSEDIC conforme sous astreinte, et d'AVOIR condamné Monsieur Y... à verser au salarié une somme complémentaire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QU'il est établi par les pièces versées au débat que Monsieur Daniel X...

Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur avait produit son propre décompte des sommes dues, dans l'hypothèse de la requalification à temps complet du contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ses conclusions et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe le montant de la condamnation de M. Y...

légale pendant plusieurs mois en 2006, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes relatives à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et en paiement, à ce titre, de rappel de salaires et indemnités de congés payés afférents, et d'indemnité de travail dissimulé, l'arrêt rendu le 3 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ; Condamne le syndicat coopératif de la résidence Liotard aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure…

; QUE dans ces conditions, si le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes doit être réformé en ce qu'il a fait droit à la demande en paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, il convient de le confirmer en ce qu'il a alloué les sommes sollicitées par M. X... au titre de la mise à pied'conservatoire injustifiée du 2 décembre 2004 au 8 janvier 2005 (3 600 €), des congés payés y afférents (360 €), de l'indemnité compensatrice de préavis (9 000 €), des congés payés y afférents (900 €) et de l'indemnité conventionnelle de licenciement (12 869, 50 €) ; ALORS QUE la lettre adressée à M. X...

Ces manquements de la part de l'employeur sont suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Y... Z... aux torts de l'employeur. Cette résiliation judiciaire prend effet à la date du présent arrêt » ET QUE « Mme Y... Z... est fondée à réclamer les indemnités de rupture soit l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents. La société se limite à s'opposer à l'octroi de ces sommes au motif que la demande de résiliation judiciaire était infondée mais ne formule aucune observation quant à leur montant. Dans ces conditions, il convient d'allouer à Mme Y... Z...

concerne Mme Y... (n° N 12-11. 904) : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur le premier moyen des pourvois incidents des salariés : Vu les articles L. 3121-1 et L.

il concerne Mme X... (n° B 12-11.894) : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur le premier moyen des pourvois incidents des salariés : Vu les articles L. 3121-1 et L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la Convention collective du personnel des sociétés coopératives d'HLM s'applique au contrat de travail de Monsieur X... et d'AVOIR condamné la FONDATION WEILL à verser à Monsieur X..., en application de la Convention collective du personnel des sociétés coopératives d'HLM, diverses sommes à titre de solde d'indemnité de licenciement, de prime de vacances, d'indemnité de repos hebdomadaire et de congés payés y afférents, d'indemnité de jours fériés et de congés payés y afférents, d'indemnité de premier mai et de congés payés y afférents et de prime d'ascenseur ; AUX MOTIFS QUE : « En application de l'article R3243-1 du Code du Travail, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; dans les relations…

travail ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre de salaire correspondant à la période de mise à pied outre congés payés afférents ainsi qu'au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de prescription de deux mois ne court qu'à compter du jour où l'employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; qu'en l'espèce, la société Les Trois Brasseurs expliquait que c'est suite à la remise du compte-rendu d'audit sur ses comptes au titre de l'exercice clos le 31 décembre…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur X... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné la Société AUREL BGC, venant aux droits de la Société ETC POLLAK à verser à Monsieur X... les sommes de 53.333,25 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 5.333,32 € à titre de congés payés afférents, 62.222,12 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 10.074,05 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied, 1.007,40 € de congés payés afférents et 112.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « que par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 novembre 2006, M. X...

mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat aux Conseils, pour la société Regroupement et diffusion de Saint-Lubin Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR condamné la Société RDSL à payer à Monsieur X... les sommes de 1.637,39 € à titre de rappel de salaires et 163,74 € au titre des congés payés outre les intérêts au taux légal de ces sommes à compter du jour de l'introduction de la demande, soit le 29 novembre 2010 et la somme de 750 € au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « sur le rappel de salaires ; selon, l'article L.