Congés payés : décisions et repères – page 1742

à la société JEAN MIRMONT avait été rompu le 19 janvier 2010, que cette rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société à verser au salarié les sommes de 30 000 € à titre de dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 32 757,48 € au titre des salaires dus sur la période du 12 septembre 2008 au 19 janvier 2010, de 3 275,74 € au titre des congés payés afférents, de 4 027,56 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 402,75 € au titre des congés payés afférents et de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la société JEAN MIRMONT s'est désistée de son appel à l'encontre du jugement du 20 octobre 2009 par lequel le conseil de prud'hommes de VERSAILLES a dit que M. X...

Le principe de laïcité instauré par l'article 1er de la Constitution n'est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public. Il ne peut dès lors être invoqué pour les priver de la protection que leur assurent les dispositions du code du travail

à l'audience de conciliation, en faisant savoir qu'elle entendait réclamer les sommes suivantes : -5 613, 72 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, -70 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -8 108, 72 euros d'indemnité de licenciement, -1 871, 24 euros d'indemnité de préavis, -1 010, 60 euros d'indemnité de congés payés, -129 674, 75 euros d'arriérés de salaire, -1 500 euros de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Cette procédure était enrôlée sous le numéro 11/ 00660, l'audience de conciliation était fixée au 3 novembre 2011, et par ordonnance du même jour le bureau de conciliation constatant que la demanderesse déclarait expressément se désister de sa demande, prononçait le désistement d'action et d'instance.

En cause d'appel, il demande que soit prononcée la requalification en contrat de travail de la relation ayant existé entre la SAS Chimicmétal et lui-même pour la période du 7 janvier 2005 au 23 mai 2008 et en conséquence, de qualifier la rupture en licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Il sollicite la condamnation de la SAS Chimicmétal à lui payer les sommes suivantes : - 50 700 € au titre du préavis, outre les congés payés afférents - 8 450 € au titre de l'indemnité de licenciement - 100 000 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse - 60 000 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé - 3 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile Pour sa part, la SAS Chimicmétal conclut à l'irrecevabilité de l'appel formé par M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Propreté environnement industriel Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société PEI à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs propres que « Sur le bien fondé du licenciement Madame X... a reproché à son employeur une exécution déloyale du contrat de travail dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité, en soutenant que sa nouvelle affectation avait porté atteinte à sa vie personnelle et familiale, ce que conteste la société PEI.

que la majoration réclamée n'est donc pas due ; Qu'en statuant ainsi, par une simple affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le septième moyen : Vu l'article 29 de l'avenant «mensuels» de la convention collective de la métallurgie des Vosges ; Attendu que pour débouter M. X...

Je n'exerçais depuis lors que les fonctions de technicien de maintenance. " (pièce n° 11) ; qu'au regard des éléments développés ci-dessus la Cour confirmera le conseil de prud'hommes qui a débouté Monsieur X... de sa demande en reconnaissance du coefficient 360 de la convention collective comme elle l'a débouté des demandes subséquentes en paiement de rappel de salaire et de congés payés ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE M. X...

âgé de près de 59 ans à la date de la rupture du contrat de travail et qui n'a pris sa retraite au 1er janvier 2010, à l'âge de 60 ans, qu'à défaut d'avoir retrouvé un emploi, pouvait encore espérer tirer profit de l'exploitation de la clientèle pendant plusieurs années ; considérant que selon les bulletins de salaire de novembre 2007 à octobre 2008 qu'il produit, M. X...

en application de l'article L. 1245-2 du Code du travail, celle de 7 600 euros de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement en application de l'article L. 1232-2 du Code du travail, celle de 23 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et celle de 22 732, 50 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés en application de l'article 45 de la convention collective applicable outre celle de 2 273, 25 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le contrat de travail à durée déterminée de Madame X... précise le nom et la qualification du salarié remplacé ; que la mention de la qualification « pharmacien » du salarié remplacé était suffisante au vu de la mission de Madame X...

1251-6, 2° et 1251-6, 3e du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société TRANSMAVIN à payer à Monsieur X... la somme de 1. 813, 68 € à titre de rappel de salaire pour la période du 1er octobre 2008 au 28 février 2009, la somme de 412, 20 € à titre de rappel de salaire au titre de la période postérieure, ainsi que les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE M. X... a été embauché sur la base d'un salaire brut mensuel de 1.

Moyens produits par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, rappels de salaire pour la période d'octobre 2008 à mars 2009, indemnité de congés payés, non respect de la procédure de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et d'AVOIR condamné Mme X... à rembourser à M. Y... les sommes versées au titre de l'exécution provisoire du jugement ; AUX MOTIFS QU' aucune pièce du dossier ne permet à la cour de retenir que M. Y... était contractuellement tenu de remettre à Mme X...

2007, 7 jours, du 6 novembre au 13 novembre 2007, 8 jours, du 26 novembre au 2 décembre 2007, 7 jours ; que là encore l'activité était discontinue avec des intervalles pour l'essentiel d'une à deux semaines ; que l'examen des différents contrats à durée déterminée et contrat de mission révélait que les salariés remplacés généralement différents étaient en congés payés mais aussi en récupération, en maladie, en formation, en congés exceptionnel, en congé parental ou en congé épargne temps ; que certes, M. X...