Congés payés : décisions et repères – page 1741

Il en va de même s'agissant de la baisse du volume de travail « depuis un certain temps » que la SAS Y... Tours Immobilier reproche à sa salariée, sachant que Véronique X... a débuté un traitement le 15 février 2008 en vue d'une fécondation in vitro qui aboutira à la grossesse litigieuse, pour les besoins de laquelle elle a été hospitalisée le 3 mars 2008 pour deux semaines suivies de deux autres semaines de congés payés acceptés par l'employeur. En tout état de cause, il s'agirait tout au plus d'une insuffisance professionnelle qui ne peut jamais constituer une faute grave.

Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande tendant à la condamnation de la société ADONIS CREATION au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de préavis augmentée des congés payés afférents ; Aux motifs que " la société ADONIS CREATION employait sept salariés dont quatre associés lors du licenciement ; Que Mme X...

et son refus de tenir compte des instructions de son employeur quant à la prospection sur son secteur géographique contractuellement fixé constituent une faute grave justifiant la rupture immédiate de son contrat de travail ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Madame Keren X... épouse Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, repos compensateur et congés payés afférents ainsi que de dommages intérêts pour refus abusif de paiement des heures supplémentaires admises et d'indemnité pour travail dissimulé.

la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; Mais sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre, d'une part, de rappel de salaire et de congés payés, sous déduction des indemnités de chômage perçues, d'autre part, de prime d'ancienneté et de congés payés, l'arrêt, pour retenir qu'il est démontré que la salariée s'est tenue à la disposition de l'employeur pendant les périodes d'inactivité, relève que celle-ci justifie avoir perçu, entre le 17 octobre 2005 et le 28 février 2009, des allocations de chômage pour les périodes correspondant aux intervalles entre les contrats et que l'activité de…

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé le licenciement de Monsieur X... fondé sur une cause réelle et sérieuse qualifiable de faute grave et de L'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes en paiement des sommes de 2.472,32 € au titre de l'indemnité de préavis, 247,23 € au titre des congés payés sur préavis, 17.306,24 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 1226-9 et L 1226-13 du Code du travail et 17.306,24 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur X... établit au cours de la procédure qu'à la date de son licenciement il était en arrêt de travail résultant d'un accident du travail.

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement de Monsieur X... et condamné la Société Yellow Media à lui verser les sommes de 30 000 € à titre de dommages et intérêts, 4 893,20 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 9 786,40 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 782,91 € à titre de rappel de salaires pour la période de mise à pied, 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "la Société Yellow Media entend prouver qu'elle a eu connaissance de la candidature de Monsieur X...

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société INVESTISSEMENT ET COMMERCE à payer à Monsieur X... la somme de 22.000 € pour l'indemnité de licenciement abusif, outre les sommes de 1.585,38 € pour le salaire de la mise à pied préalable au licenciement, de 3.170,76 € pour le préavis, de 317,07 € pour les congés payés s'y rapportant, de 3.963,30 € pour l'indemnité de licenciement et de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la Société INVESTISSEMENT ET COMMERCE au remboursement des sommes versées par l'assurance chômage dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE « le licenciement prononcé par l'employeur en l'absence, in fine, d'autorisation est nul ; qu'au regard de la décision administrative du 28 novembre 2005, les…

de sa demande tendant à voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat, aux torts de la société Air Tahiti Nui, devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR dit que cette prise d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission et d'AVOIR, en conséquence, rejeté les demandes de Madame X...

au rejet de la demande en paiement des salaires du 1er février au 23 mars 2009 ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la rupture du contrat de travail aux torts de la salariée et a débouté celle-ci de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, de salaires des mois de février et de mars 2009 et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 30 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne la société Crystal…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes de 1. 345, 10 € à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied, de 134, 51 € au titre des congés payés y afférent, de 1. 758, 89 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 175, 86 € au titre des congés payés y afférent, 1. 168, 21 € à titre d'indemnité de licenciement et la somme de 25. 000 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE le télégramme adressé à Monsieur X...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave est fondé et d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un rappel de salaire avec les congés payés afférents au titre de la mise à pied conservatoire, une indemnité de préavis avec les congés payés afférents et une indemnité de licenciement, AUX MOTIFS QU'en sa qualité de directeur du contrôle de gestion du groupe GELAGRI, M. X...