Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2013, 11-26.533

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Harcèlement moral • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/03/2013

Numéro d'affaire

11-26.533

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00528

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Crystal concept santé en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Crystal concept santé en qualité de technico-commercial à compter du 18 mai 2006, après avoir saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, a indiqué par lettre du 28 septembre 2008 que sa requête avait pour but son "licenciement immédiat pour incompatibilité d'humeur grave" avec une indemnisation "selon la réglementation en vigueur"et a demandé, en outre, une indemnisation du préjudice résultant d'un harcèlement ; que la juridiction prud'homale a prononcé la rupture du contrat aux torts de la salariée, a ordonné à l'employeur la remise des bulletins de paye de janvier à octobre 2008 et a débouté la salariée du surplus de ses demandes ; que la salariée a quitté l'entreprise, le 23 septembre 2009 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée f…