Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 13 mars 2013, 11/05535

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 9

Date

13/03/2013

Numéro d'affaire

11/05535

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 13 Mars 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/05535 Décision déférée à la cou…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 13 Mars 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/05535 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 05 Mai 2011 par le conseil de prud'hommes de CRÉTEIL - section encadrement - RG n° 08/01540 APPELANT Monsieur [H] [M] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me François COCHET, avocat au barreau de CHAMBERY INTIMÉE S.A.S. CHIMICMETAL [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Jérôme PETIOT, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Janvier 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jacques BOUDY, conseiller, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de…