Cour d'appel de Basse-Terre, 11 mars 2013, 12/00289

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

11/03/2013

Numéro d'affaire

12/00289

Résumé

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 90 DU ONZE MARS DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/00289 Décision déférée à la Cour :Jugement du Cons…

Extrait

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 90 DU ONZE MARS DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/00289 Décision déférée à la Cour :Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 15 décembre 2011, section commerce. APPELANTE SOCIETE AVANT-GARDE GUADELOUPE SARL 1 rue Fulton - ZI de Jarry 97122 BAIE MAHAULT Représentée par Me Thierry AMOURET (TOQUE 95) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Guy Y... ... 97100 BASSE TERRE Comparant en personne COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Janvier 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, prés…