Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 28 février 2013, 12/02314

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

28/02/2013

Numéro d'affaire

12/02314

Résumé

NR/CD Numéro 877/13 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 28/02/2013 Dossier : 12/02314 Nature affaire : Contredit Affaire : [B] [N] C/ SIVU AIDE A DOMI…

Extrait

NR/CD Numéro 877/13 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 28/02/2013 Dossier : 12/02314 Nature affaire : Contredit Affaire : [B] [N] C/ SIVU AIDE A DOMICILE DE LA PLAINE DE NAY A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 28 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 07 Janvier 2013, devant : Madame ROBERT, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame HAUGUEL, Greffière. Monsieur CHELLE, en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Madame ROBERT et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur CHELLE, Président Madame ROBERT, Conseiller Madame PAGE, Conseil…