Congés payés : décisions et repères – page 1746

[Z] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil qui, par jugement en date du 11 avril 2011, a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 17 janvier 2011.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société METRO CASH & CARRY FRANCE à verser au salarié la somme de 4. 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, déclaré nul le licenciement et condamné la société METRO CASH & CARRY FRANCE à lui verser les sommes de 1. 570, 56 € au titre de sa mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, de 5. 410, 60 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de 4. 052, 54 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 35. 000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail et de 2.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de rappel de diverses primes d'objectifs et des congés payés y afférents, et d'avoir limité le montant des sommes allouées à titre de réparation du licenciement non causé. AUX MOTIFS QUE, « sur le rappel de commissionnement, 3.4.1 Sur le droit aux commissions sur objectifs prévus par avenant de 2003. Attendu qu'il résulte de l'avenant au contrat de travail conclu entre M. X...

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, jugeant que le licenciement pour faute grave était fondé, D'AVOIR DEBOUTE Monsieur X...

des licenciements de Mademoiselle Julie X..., Madame Kheira Y..., Madame Cécile Z..., Madame Laurence A..., Madame Vanessa B..., Mademoiselle Clémence C..., et de prise d'acte de leur demande de non réintégration, ainsi que leur demande de condamnation de la société CIED EDUCATEL à leur payer à titre provisionnel, à chacune, une indemnité de préavis et de congés payés afférents, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts provisionnels, outre la remise à titre provisionnel sous astreinte des bulletins de salaire rectifiés, et la condamnation à titre provisionnel de la société CIED EDUCATEL à verser à la CGT la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU' il résulte des pièces versées aux débats que : dès le jeudi 2 octobre 2007, comme en atteste le procès-verbal de la…

Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils pour M. X... Il est fait grief à la Cour d'appel de ROUEN d'avoir invité les parties à recalculer conformément aux dispositions légales applicables aux transports routiers de marchandises, le montant de l'indemnité de repos compensateur non pris restant due à M. Régis X... et majorée des congés payés afférents; AUX MOTIFS QUE l'ensemble des bulletins de paie de la période d'emploi de M. Régis X... font apparaître sur chacun d'eux le nombre et le cumul d'heures mensuelles payées, en détaillant notamment les heures supplémentaires effectuées et leur taux de majoration; que pour calculer les sommes dont il sollicite le paiement au titre des repos compensateurs qui lui sont dus, M. Régis X...

; qu'elle a estimé que ces manquements étaient suffisamment graves pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produisant, en raison de sa qualité de salarié protégé, les effets d'un licenciement nul ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre de salaire et d'indemnité de congés payés de mars au 17 novembre 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation, qui reproche à la cour d'appel d'avoir imputé à l'employeur un manquement consistant à ne pas avoir versé le salaire de mars 2008 jusqu'à la prise d'acte du 17 novembre 2008, emportera par voie de conséquence nécessaire, en application de l'article…

; que le 11 février 2008, il a été licencié pour faute grave ; qu'il lui était reproché la persistance d'une attitude agressive et déplacée envers ses subordonnés contribuant à la dégradation de leurs conditions de travail ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire au titre du repositionnement à l'échelon 3 du niveau VIII et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'avenant I cadres relatif à la classification des cadres de la convention collective nationale du commerce de gros que le niveau VIII correspond à un salarié qui engage l'entreprise dans le cadre d'une délégation limitée et son domaine d'activité, qui gère sous le contrôle correspondant à cette délégation, soit une activité bien…

pas, à titre principal, les mêmes manquements ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a estimé le licenciement de Madame X... sans cause réelle et sérieuse ; qu'il sera également confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à verser à Madame X...

X..., membre du comité d'entreprise et délégué du personnel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire correspondant à une retenue effectuée aux mois de juillet et septembre 2010, pour des absences aux mois de janvier et février 2010 ; Attendu que la société Eurofence fait grief au jugement de la condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que les heures de délégation accomplies par un représentant du personnel au-delà du crédit d'heures légal ou conventionnel ne peuvent donner lieu à rémunération qu'en cas de circonstances exceptionnelles dont il incombe au salarié de prouver l'existence, ainsi que la conformité de leur utilisation avec l'objet du mandat représentatif ; que lorsque les heures…

X..., membre du comité d'entreprise, délégué du personnel et délégué syndical, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire correspondant à une retenue effectuée aux mois de juillet et septembre 2010, pour des absences au mois de janvier 2010 ; Attendu que la société Eurofence fait grief au jugement de la condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que les heures de délégation accomplies par un représentant du personnel au-delà du crédit d'heures légal ou conventionnel ne peuvent donner lieu à rémunération qu'en cas de circonstances exceptionnelles dont il incombe au salarié de prouver l'existence ainsi que la conformité de leur utilisation avec l'objet du mandat représentatif ; que lorsque les heures…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant de l'indemnité allouée sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail et de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a fixé à une certaine somme le salaire moyen, ainsi que l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le délégué du personnel a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ; qu'en considérant que cette indemnité ne…