Congés payés : décisions et repères – page 1747

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société CHG-Meridian computer finance France. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SAS CHG Meridian Computer Finance France à payer à Monsieur X... les sommes de 5. 671, 66 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied, de 567, 16 € au titre des congés payés afférents, de 23. 202, 24 € à titre d'indemnité de préavis, de 2. 320, 22 € au titre des congés payés afférents, de 2. 900, 28 € à titre d'indemnité de licenciement, de 80. 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 3.

est entré au service de la société Eliance aéroport de Strasbourg le 12 décembre 2002 en qualité d'assistant manager et, qu'affecté au café-bar de l'aéroport, il a été licencié pour motif économique le 17 juillet 2009, l'entreprise employant alors trente quatre salariés ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il la condamne à payer au salarié une somme au titre du reliquat de préavis outre congés payés, alors, selon le moyen, que la contradiction entre le chef de dispositif et les motifs équivaut à une absence de motifs et qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société Eliance à payer à M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M. A... PREMIER MOYEN DE CASSATION M. A...fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et de l'avoir, en conséquence, condamné à rembourser à la société Info Media Park Est Néon la somme allouée à titre de provision sur ce fondement, soit 954, 17 € nets. AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, M.

devra avoir lieu à compter du transfert de son contrat de travail à AIR FRANCE, le 1er novembre 1992, le rappel de salaires ne pouvant en revanche, avoir lieu que dans le cadre de la prescription quinquennale ; qu'AIR FRANCE sera donc condamnée à régulariser la situation de Monsieur X...

en conséquence établir, tous les mois, une feuille de déclaration de ses heures de délégation dans la limite d'un crédit de 20 heures ; que le 15 juillet 2007, M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de la société à lui payer un rappel de salaire et des dommages-intérêts pour l'avoir abusivement empêché de prendre ses congés payés, pour harcèlement moral et pour discrimination syndicale ; qu'après avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail, l'employeur l'a licencié pour faute grave, le 23 juillet 2009, pour avoir tenu au cours d'une réunion du comité d'entreprise des propos injurieux à l'égard du directeur des ressources humaines ; que M. X...

à l'appui de laquelle elle a estimé qu'il n'apportait aucun élément de nature à la justifier, la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires effectuées et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, ce dernier devant seulement apporter des éléments de nature à étayer sa demande ; que, pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel relève que sa lettre versée aux débats ne…

Qu'en statuant ainsi, en appréciant la cause économique au niveau de l'établissement dont la fermeture était décidée et non au niveau de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement qui a débouté Mme X...

(salariée) de sa demande tendant à ce qu'il soit dit que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail la liant à la société LABORATOIRES AGUETTANT (employeur) produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à ce qu'en conséquence, cette société soit condamnée à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Madame X...

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour motif économique était sans cause réelle et sérieuse et condamné la société JRI Maxant à payer à Madame Y...

indemnisation en conséquence ainsi, notamment, que des dommages-intérêts pour exécution fautive, par l'employeur, de son contrat ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une faute grave et, en conséquence, de la débouter de ses demandes indemnitaires afférentes à la rupture et celles relatives aux salaires et congés payés afférents à la mise à pied conservatoire alors, selon le moyen : 1°/ que des connexions sur des sites non professionnels sont abusives et, partant, constitutives d'une faute grave, lorsqu'elles constituent une violation par le salarié de ses obligations contractuelles, le salarié se consacrant sur son temps de travail à des activités personnelles ; que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée n'avait jamais obtenu de description de son…

L. 621-1 du Code de Commerce, ne peut se voir opposer la fin de non-recevoir tirée de la forclusion prévue par ce second texte ; qu'il s'ensuit que Monsieur Y...ne peut se voir opposer la forclusion pour ses demandes relatives à son licenciement économique ; qu'il découle de ce qui précède que la demande de Monsieur Y...relative aux rappels de salaires et congés payés afférents sont irrecevables en raison de leur forclusion ; que le jugement du Conseil de Prud'hommes est confirmé sur ce point ; que les demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour défaut de remise des documents de fin de contrat sont quant à elles recevables ; que le jugement déféré est infirmé de ce chef ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il apparaît que le…

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour Mme Maria Luisa X... IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X...était justifié par une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné Madame Y...à verser à Madame X...la somme de 59, 76 € au titre du salaire du mois d'octobre 2009, congés payés inclus, d'AVOIR condamné Madame Y...à remettre à sa salariée un certificat de travail pour la période du 1er septembre 2006 au 3 novembre 2009 en qualité d'aide ménagère et l'attestation destinée au Pôle emploi et d'AVOIR débouté Madame X...du surplus de ses demande ; AUX MOTIFS QUE « Madame X...a été engagée par Madame Y..., le 1 septembre 2006 pour assurer la fonction de femme de ménage.