Congés payés : décisions et repères – page 1748

société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation sur le premier moyen, emporte cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ce qu'il statue sur la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, sur celle relative au préavis outre congés payés et celle de dommages-intérêts pour perte de chance de percevoir une rémunération variable ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X...aux…

1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil. Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour les sociétés Materna opérations et Materna finances devenue Financière Messine, demanderesses au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ouvrait droit à congés payés et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société MATERNA OPERATIONS à payer à Monsieur X...la somme de 6. 306, 48 € à ce titre ; AUX MOTIFS QUE « le conseil de prud'hommes a alloué au salarié une somme, non contestée de 63.

Par jugement du 16 septembre 2011, le conseil des prud'hommes a : - qualifié la relation contractuelle de contrat de travail, - analysé la rupture de la relation contractuelle en un licenciement irrégulier et dénué de cause, - condamné solidairement les époux [I] [L]-[T] [X] à verser à [N] [W] la somme de 959,17 euros correspondant aux salaires pour la période du 3 au 14 juillet 2009, outre 95,91 euros de congés payés afférents, la somme de 2.060,88 euros à titre de remboursement de frais, la somme de 1.337 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, la somme de 1.337 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause, la somme de 8.022 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé et la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.

[S] à son poste de directeur sous astreinte de 10.000€ par jour de retard à compter du prononcé de l'arrêt dont la cour se réservera la liquidation, - condamner la société SABEC à payer à M.

l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que l'employeur avait rompu unilatéralement le contrat de travail de Madame X... et en conséquence, condamné l'URSSAF de la Marne à lui payer les sommes de 32. 974, 44 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3. 297, 44 € à titre de congés payés afférents, 115. 410, 53 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et 77. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné l'URSSAF de la Marne et l'ACOSS à payer à Madame X... la somme de 1.

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour l'association UNA pays d'Argentan, MM. X... et Z..., ès qualités, PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR requalifié le contrat de travail de Madame Y... en contrat de travail à temps plein et condamné, en conséquence, l'UNA du pays d'ARGENTAN à verser à Madame Y... la somme de 56.328,94 € de rappel de salaire outre 5.632,89 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « sur le temps de travail ; Madame Y...

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour l'association UNA pays d'Argentan et MM. X... et A..., ès qualités Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR requalifié le contrat de travail de Madame Y... en contrat de travail à temps plein et condamné, en conséquence, l'UNA du pays d'ARGENTAN à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Madame Y...

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour l'association UNA pays d'Argentan et MM. X... et Z..., ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR requalifié le contrat de travail de Madame Y... en contrat de travail à temps plein et condamné, en conséquence, l'UNA du pays d'ARGENTAN à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Madame Y... réclame des rappels de salaire en soutenant; d'une part, que son contrat devrait être requalifié à temps complet; d'autre part, qu'elle a droit, en application de la convention collective nationale, à la fourniture de 70 h minimum de travail par mois.

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour l'association UNA pays d'Argentan, M. Bruno X..., M. Gérard Z... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR requalifié le contrat de travail de Madame Y... en contrat de travail à temps plein et condamné, en conséquence, l'UNA du pays d'ARGENTAN à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Madame Y...

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour l'association UNA pays d'Argentan et MM. X... et Z..., ès qualités Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR requalifié le contrat de travail de Madame Y... en contrat de travail à temps plein et condamné, en conséquence, l'UNA du pays d'ARGENTAN à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Madame Y...

D'où il suit que le moyen, qui, en sa deuxième branche, critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour limiter la condamnation de l'employeur à titre de rappel de salaire l'arrêt retient que la demande de M. X...

alternatives (CEA) (demandeur au pourvoi principal). PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que les 4h30 de pause constituaient une période de travail effectif et d'AVOIR, en conséquence, condamné le CEA à payer un rappel de salaire pour la période comprise entre le mois de juin 2003 et celui de mai 2010, congés payés inclus ; AUX MOTIFS QUE « sur le temps de pause : que l'article L 3121.1 du code du travail dispose : « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » ; que l'article L 3121.2 du même code précise : « le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés…