Congés payés : décisions et repères – page 1749

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société S. A. ANNE CAROLE IMMOBILIER à payer à sa salariée les sommes de 607, 28 € au titre de retenue de salaire afférente à sa mise à pied, de 9. 317, 14 € à titre d'indemnité de préavis, de 931, 71 € au titre des congés payés incidents, de 6. 211, 60 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 35. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et de 3. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, d'AVOIR ordonné à la société S. A. ANNE CAROLE IMMOBILIER de remettre à Madame X...

de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975. Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société K par K, demanderesse au pourvoi incident Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté la faute grave et condamné la société DISTRI K à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et une indemnité de licenciement ; MOTIFS QUE « Mme Y... atteste que M. X... est venu au magasin le 11 décembre 2008, vers 17 h 30, qu'il lui a demandé de sortir, ce qu'elle a refusé de faire parce qu'il lui faisait peur, qu'elle a été rejointe par Mme Z... à 17 h 45, que M. X...

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mademoiselle X... ne reposait pas sur une faute grave, ni même sur une cause réelle et sérieuse, D'AVOIR en conséquence condamné la société CAPAC à payer à Mademoiselle X...

"à la fin" de certains travaux et "au plus tard" à une certaine date, ce dont il résultait qu'ils ne comportaient ni terme précis, ni durée minimale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. X...

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, durant les périodes non travaillées, le salarié s'était tenu à disposition de la société en vue d'effectuer un travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Sorebat à payer à M. X...

A juste titre et à bon droit, la société Alpex soutient que Frédéric X...ne peut pas agir à son encontre pour revendiquer un salaire autre que celui convenu avec son employeur intérimaire ; En conséquence et par application des dispositions des articles L 1251-40, L 1251-43, L 1251-16, L 1251-36 et L 1251-18, Frédéric X...n'est ni recevable ni fondé à réclamer une quelconque somme au titre d'un salaire, d'un rappel de salaire et de congés payés à l'encontre de la SA Alpex et au titre de dommages intérêts fondés sur un manquement ou des manquements qu'il ne peut que reprocher à la société Vediorbis qui était l'employeur intérimaire et qui n'est pas dans la cause ; En tout cas, la société Alpex n'avait aucune obligation contractuelle et légale de le rémunérer comme conducteur de machine et de lui offrir la…

à compter du 1er janvier 2008 ; que contestant les modalités de calcul de sa rémunération, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de majorations de salaire, de pertes de salaire, de perte de salaire complémentaire, d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité de départ, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; qu'en l'espèce, dans sa lettre du 18 novembre 2008 adressée au salarié, l'employeur indiquait « pour votre qualification, de nombreux courriers ont été échangés entre les mois de mai et décembre 2007 concernant votre souhait de partir en retraite progressive au 1er janvier 2008 pour ne travailler qu'à 80 % avec prise en…

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoires Filorga. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur X...

Philippe X..., soit le mois de février : - le paiement des éléments de salaire dus au titre de l'exécution du contrat de travail, soit les éventuels éléments salariaux directs (salaire de base) dus ; - la rédaction du certificat de travail et de tout autre document lié à cette circonstance ; - l'indemnité légale de licenciement (voir ci-dessous) ; - le paiement des indemnités de congés payés. Il est transactionnellement convenu ici par ailleurs et toujours au seul titre des concessions transigées des préjudices mentionnés notamment dans le présent document et pour solde des différents nés ou à naître liés aux conditions d'exécution du contrat de travail. La société versera à M.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence au paiement de diverses sommes aux titres d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, d'indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la prise d'acte ne sanctionne que le manquement de l'employeur de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail ; que ne constitue pas un manquement de cette nature la carence de l'ancien employeur dans…

QUE, ce faisant, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe d'application n° 1 - classification niveau II à la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Soherdis PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société SOHERDIS à payer à Madame Y...