Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-28.340

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/02/2013

Numéro d'affaire

11-28.340

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00350

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 octobre 2011) que M. X... a été engagé le 7 octobre…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 octobre 2011) que M. X... a été engagé le 7 octobre 1999 par l'Association pour l'expansion et la coordination des activités régionales musicales de Picardie puis que son contrat de travail a été transféré le 1er octobre 2008, à l'Etablissement public de coopération culturelle Spectacle vivant en Picardie (ESVP) ; qu'après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail le 20 novembre 2009, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen et les première, troisième et quatrième branches du second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture…