Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1, 20 février 2013, 10/09791

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Discrimination syndicale • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Grève • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 1

Date

20/02/2013

Numéro d'affaire

10/09791

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRÊT DU 20 février 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/09791 Décision déférée à la Co…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRÊT DU 20 février 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/09791 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Septembre 2010 par le conseil de prud'hommes de PARIS - RG n° F08/13831 APPELANTE SAS SABEC [Adresse 1] représentée par Me Joëlle HOFFMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0206 INTIMES Monsieur [N] [S] [Adresse 3] comparant en personne, assisté de Me Valérie LANES, avocat au barreau de PARIS, toque: C2185 PARTIE INTERVENANTE : LE DEFENSEUR DES DROITS [Adresse 2] représentée par Me Nicolas PODOLAK, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque: PC 20 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Novembre 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Irène CARBONNIER, Président de chambre Madame Claire MONTPIED, Conseillère Mme Claude BITTER, Conseillère qui en ont délibéré Greffi…