Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-26.634

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Salaire / rémunération • Congés payés • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/02/2013

Numéro d'affaire

11-26.634

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00395

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Chaumont,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Chaumont, 21 septembre 2011), que M. X..., membre du comité d'entreprise, délégué du personnel et délégué syndical, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire correspondant à une retenue effectuée aux mois de juillet et septembre 2010, pour des absences au mois de janvier 2010 ; Attendu que la société Eurofence fait grief au jugement de la condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que les heures de délégation accomplies par un représentant du personnel au-delà du crédit d'heures légal ou conventionnel ne peuvent donner lieu à rémunération qu'en cas de circonstances exceptionnelles dont il incombe au salarié de prouver l'existence a…