Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-26.029

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Faute lourde • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Discrimination syndicale • Maternité / parentalité • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/02/2013

Numéro d'affaire

11-26.029

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00419

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé, que Mmes X..., Y..., Z..., A..., B... et C..., qui exerçaient les fonctions de "télé-commerciale" pour la société Centre international d'enseignement à distance (CIED), exerçant sous l'enseigne Educatel, ont entamé un mouvement de grève le 1er septembre 2010 portant sur leurs objectifs et l'application des dispositions de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance relatives à la classification et à la rémunération du personnel des services commerciaux ; que les salariées ont repris le travail le 15 octobre 2010 ; que, par lettres des 6, 8 et 9 décembre 2010 elles ont été licenciées pour faute grave ; que soutenant que leur licenciement avait été prononcé…