Congés payés : décisions et repères – page 1728

Allyn France ; que son licenciement pour motif économique lui a été notifié le 4 juillet 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes au titre des heures supplémentaires, congés payés et jours de réduction du temps de travail afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule circonstance qu'un cadre soit placé sous l'autorité directe de la direction du groupe auquel l'entreprise appartient et qu'il doive lui rendre compte n'est pas de nature à exclure la qualité de cadre dirigeant ; qu'en relevant, en l'espèce, pour dire que M. X...

aux torts de son employeur et de paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1134 du code civil et 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour limiter à une certaine somme les congés payés acquis restant dus au salarié, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, déduit du solde total de trente-trois jours de congés payés dus, neuf jours réglés au salarié selon bulletin de paye d'octobre 2008, fait tenu pour constant ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bulletin de paye d'octobre 2008 ne comportait aucune mention relative au paiement de jours de congés payés, par ailleurs contesté par le salarié dans ses conclusions, la cour d'appel, qui a…

au vu des pièces détaillées fournies par l'employeur, sans produire quelque agenda personnalisé que ce soit sur ses heures effectivement réalisées, Mme X... ne fournit pas d'éléments de nature à étayer sa demande de rappel d'heures supplémentaires ; que le jugement ayant rejeté ses demandes de rappels d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés y afférents sera donc confirmé » ; Alors, d'une part, que la preuve des heures supplémentaires, n'incombe spécialement à aucune des parties, le salarié devant produire des éléments de nature à étayer sa demande et l'employeur ceux de nature à justifier les horaires de l'intéressé ; que dès lors, en comptabilisant les semaines annuellement travaillées, dont le nombre était sans incidence sur l'existence d'heures supplémentaires, sans s'expliquer…

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande de paiement de la somme de 2.752,61 euros au titre des salaires restant dus, outre les congés payés afférents.

; qu'il en est de même à l'occasion d'une séance de samedi exceptionnelle non comprise dans le régime habituel de l'intéressé ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X...

; que contestant la validité du licenciement, elle a, avec l'union locale CGT de Saint-Nazaire, saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que, principalement, de rappel de salaire et, subsidiairement, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de rupture dans la lettre de licenciement ; qu'à défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que l'énoncé d'un motif insuffisamment précis équivaut à une absence de motif ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement notifiée à Mme X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné Monsieur Y... à payer à Madame Djamila X...

et 1451-1 du code du travail. Deuxième moyen de cassation Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de Mme X... s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné M. Y...

d'arrêt de travail pour cause de maladie le plus favorable au salarié, la cour d'appel qui a procédé par une combinaison des textes légaux et conventionnels, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. Y... au paiement de sommes à titre de maintien de salaire pendant les arrêts de travail et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 17 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X...

Qu'en statuant ainsi, alors que le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur X... était justifiée et produisait, dès lors, les effets un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société MICROPOLE ERP à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis (16. 710 €), congés payés y afférents, indemnité de licenciement (1. 915, 64 €), dommages et intérêts pour licenciement abusif (26. 000 €), dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail (4. 000 €), et dommages et intérêts pour remise d'une attestation POLE EMPLOI erronée (1.

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que s'il y avait manquement de l'employeur, celui-ci n'était pas de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Nextiraone à payer à Mme X... un rappel de salaire et les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 13 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X...