Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 11-27.762

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/05/2013

Numéro d'affaire

11-27.762

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00940

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé le 1er août 2005, en qualité de direct…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé le 1er août 2005, en qualité de directeur de magasin, par la société SUP Charenton ; que le 20 juin 2008, il a adressé à son employeur une lettre aux termes de laquelle il indiquait qu'à la suite de l'entretien qu'il avait eu avec lui le jour même, concernant son départ de l'entreprise, il cesserait, comme il avait été convenu, de travailler à compter du 20 juillet 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de constat de la prise d'acte de la rupture des relations contractuelles aux torts de son employeur et de paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1134 du code civil et 4 du code de pr…