Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-14.651

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/05/2013

Numéro d'affaire

12-14.651

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00936

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3.1 de l'accord cadre sur l'amélioration de l'organisation…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3.1 de l'accord cadre sur l'amélioration de l'organisation et la durée du travail, la formation et l'emploi du 4 mars 1999 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque le travail du samedi est intégré dans un régime ordinaire et régulier, ce régime bénéficie d'une compensation particulière liée à cet inconvénient ; qu'il en est de même à l'occasion d'une séance de samedi exceptionnelle non comprise dans le régime habituel de l'intéressé ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... et 23 salariés de la société Peugeot Citroën automobiles (site Sochaux) dite PCA, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement d'une majoration de salaire et congés payés afférents en raison du report de la séance de travail du lundi 30 août 2010 au samedi 4 septemb…