Article L. 2262-1 : texte et décisions associées

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2262-1 et L. 2254-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article L. 2261-1 du code du travail, les conventions et accords sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. 6. Aux termes de l'article L. 2262-1 du code du.

135-2, devenu L. 2254-1, du code du travail, et l'article L. 135-1, devenu L. 2262-1, du code du travail ; 4°/ que l'accord d'entreprise du 27 octobre 2006 instituant un régime complémentaire frais de santé" au bénéfice de l'ensemble des salariés de l'ADAPEI 79 prévoyait dans son article 1er qu'il avait pour objet d'entériner le régime complémentaire 6 « frais de santé » mis en place au sein de l'entreprise au profit de l'ensemble des salariés, à.

journalistes du 1er novembre 1979 (en réalité 1976), ensemble l'article L. 2262-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 25 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 : 6. Aux termes de ce texte, à la fin du mois de décembre, tout journaliste professionnel percevra à titre de salaire, en une seule fois, sauf accord particulier, une somme égale au salaire du mois de décembre.

'intégralité de ses demandes, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2262-1 du code du travail, les conventions et accords de travail lient tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires de ceux-ci, lesquels ont dès lors tous la possibilité de s'en prévaloir ; qu'en retenant, pour considérer que le GIE Klesia ADP ne pouvait refuser d'inscrire à l'ordre du jour de la réunion une demande soumise moins de cinq jours.

le même grief au jugement, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2262-1 du code du travail, l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires ; qu'aux termes de l'article 4.2 de l'accord collectif du 5 juillet 2019, l'ordre du jour ainsi que les documents afférents doivent être communiqués aux membres du CSE au moins cinq jours ouvrables avant la réunion .

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 2262-1 du code du travail et 2, § II de l'accord de branche étendu du 29 mars 1990 dans les entreprises de propreté fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ancienne annexe VIII). » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2262-1 du code du travail et l'article 2, II, de l'accord.

à la fonction publique territoriale, ensemble les articles L. 2254-1 et L. 2262-1 et suivants du code du travail ; 2°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ; qu'en justifiant l'exclusion des exposants du bénéfice des accords de rémunération par les dispositions du contrat d'affermage, selon lesquelles le bulletin de paie des agents détachés se composait du traitement de base, de l'indemnité de résidence, du.

l'article 1134 ancien, devenu 1103 nouveau du code civil et l'article L. 2262-1 du code du travail ; 3. / ALORS, AUSSI, QU'en cas de reprise d'un marché de propreté, l'accord collectif applicable à l'ancien employeur ne survit pas et ne s'applique pas au nouvel employeur ; qu'en l'espèce, s'agissant de la différence de traitement invoquée par les salariées exposantes avec les nouveaux salariés qu'ESPS avait directement embauchés sur le site du.

l'article 1134 ancien, devenu 1103 nouveau du code civil et l'article L. 2262-1 du code du travail ; 3. / ALORS, AUSSI, QU'en cas de reprise d'un marché de propreté, l'accord collectif applicable à l'ancien employeur ne survit pas et ne s'applique pas au nouvel employeur ; qu'en l'espèce, s'agissant de la différence de traitement invoquée par les salariées exposantes avec les nouveaux salariés qu'ESPS avait directement embauchés sur le site du.