Article L. 3122-27 : texte et décisions associées

ensemble de l'article L. 2254-1 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 3122-27 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige prohibe le retrait de jours de réduction du temps de travail en raison des absences pour maladie du salarié ; que tel est le cas lorsque l'employeur retranche des jours de RTT du quota annuel forfaitairement alloué aux salariés de l'entreprise, indépendamment du temps de travail effectif ; qu'en l'espèce, il.

collective des ouvriers d'entreprise du bâtiment de plus de 10 salariés, L. 3122-27 et L.3122-47 dans leur rédaction applicable au litige, L. 2231-1, 2232-11 et suivants, R. 3122-4 dans sa version antérieure au décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 et L. 1232-1du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le samedi 18 juin au cours duquel le salarié n'était pas venu travailler avait été prévu au titre des heures de récupération en application des articles R.

à titre individuel, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 3122-27 du code du travail.

Et sur le second moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 3122-27 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, pour limiter le rappel de salaires dû au titre des heures complémentaires, l'arrêt retient que le salarié a effectué 90 heures 50 en janvier 2011 alors qu'il devait effectuer 125,67 heures, ayant été absent pour maladie, la différence de durée ayant été compensée en février 2011, mois sur lequel il a de ce fait effectué 140,67 heures .

en jours, a pour effet d'entraîner une récupération prohibée par l'article L. 3122-27 du code du travail ; que le conseil de prud'hommes qui, bien qu'il ait constaté que les bulletins de paie du salarié faisaient état de période de suspension du contrat du fait de sa maladie pour diminuer le niveau de ses droits à jour de repos, a néanmoins, pour débouter M. X... de sa demande relative à la suppression de journées de réduction du temps de travail en.

ne constitue pas un cas de récupération légale au sens de l'article L 3122-27 du Code du Travail ; que cet article définissant limitativement les cas où la récupération est possible et permettant seulement d'aménager les modalités de ces récupérations éventuellement par convention, les règles de rémunération de ces heures litigieuses doivent être celles édictées par l'accord général sur l'ARTT du 4 mars 1999 ; que l'article 3.1 de l'accord du 4.

et à l'aménagement des horaires, notamment de celles prévues à l'article L. 3122-27 du code du travail ; qu'aucune prescription légale ou conventionnelle n'interdit, lorsque l'absence n'est pas assimilée à des jours de travail effectif, à ce que celle-ci ait pour effet de supprimer le jour de RTT mensuel auquel le salarié aurait eu droit s'il n'avait pas été absent le mois concerné ; Attendu, cependant, que selon l'article L. 212-15-3 III du code.

d'heures supplémentaires, nature que le Code du travail en son article L.3122-27 ne leur donne pas ; que c'est donc à bon droit que pour calculer la majoration conventionnelle, l'employeur a retenu comme assiette le salaire de base mensuel du salarié en excluant les primes qui sont déconnectées du temps de travail ; que tel est le cas de la prime annuelle de vacances qui est versée une fois par an par la Caisse des congés payés et dont le montant.

dans le temps de travail effectif ; que les dispositions de l'article L.3122-27 ne peuvent trouver application en l'espèce dès lors que l'employeur ne soutient pas que des heures perdues auraient été récupérées dans les conditions prévues à cet article ; qu'au regard de ce qui précède, la Cour ne peut constater l'existence de cycles au sens des dispositions du Code du travail et des accords collectifs, alors au demeurant que les feuilles d'.

annulée, le Tribunal d'instance a violé l'article L.2143-13 et l'article L.3122-27, anciens articles L. 412-20, L.212-2-2 du Code du travail.