Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-23.731

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Forfait jours • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/12/2015

Numéro d'affaire

14-23.731

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02244

Résumé

L'article 2.1 de l'annexe II, "Durée et organisation du temps de travail" chapitre II à l'accord collectif national du 13 janvier 2000 relatif au temps de travail au Crédit agricole prévoit, non pas la récupération prohibée des jours d'absence pour maladie du salarié par le retrait d'autant d'autres jours de congé auxquels il a droit, mais un calcul de son droit à de tels autres jours de congé proportionnellement affecté par ses absences non assimilées à du temps de travail effectif, conforme aux dispositions des articles L. 3141-5 et L. 3141-6 du code du travail

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (conseil de prud'hommes de Nantes, 23 juin 2014), que M. X... a été engagé par la caisse régionale du Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée et exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directeur d'agence, son contrat de travail stipulant une convention individuelle de forfait en jours ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de jours de RTT dont l'aurait indûment privé l'employeur en soustrayant ses jours d'absence pour maladie des jours de congé auxquels il avait droit ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que le retrait d'un jour de réduction de temps de travail en raison d'une absence pour maladie du cadre soumis…