L. 3141-6 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] L'article 2.1 de l'annexe II, "Durée et organisation du temps de travail", chapitre II, à l'accord collectif national du 13 janvier 2000 relatif au temps de travail au Crédit agricole prévoit, non pas la récupération prohibée des jours d'absence pour maladie du salarié par le retrait d'autant d'autres jours de congé auxquels il a droit,… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 novembre 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1121 F-D Pourvois n° R 24-15.681 T 24-15.683 U 24-15.684 Z 24-15.689 B 24-15.691 E 24-15.694 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _______… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2024 Cassation partielle sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 1251 FS-B Pourvoi n° J 23-11.485 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 DÉCEMBRE 2024… [...]
[...] 1°) ALORS QUE la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise ; qu'en jugeant, pour retenir la faute lourde, que les propos que M. D...… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QUE il est justifié par les pièces versées au dossier de la procédure que Monsieur Pierre Y... a fait l'objet d'une mesure de licenciement pour faute lourde qui lui a été notifiée par courrier en date du 30 juillet 2014, faisant suite à un entretien préalable tenu le 24 juillet 2014 ; que le salarié avait fait l'objet,… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; Considérant que le syndicat SAT RATP soutient que les instructions générales de la RATP nº 405 et nº 506, ainsi que les notes du département de Gestion et Innovation social… [...]
[...] ALORS QUE, premièrement, le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs évoqués dans la lettre de licenciement ; que s'agissant du reproche fait à M. W... d'avoir volontairement créé une opacité entre l'actionnaire et l'opérationnel, la lettre de licenciement reprochait à M. W... de ne pas avoir tenu informé M. U... des résultat… [...]
[...] ALORS QUE, premièrement, le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs évoqués dans la lettre de licenciement ; que s'agissant du reproche fait à M. EW... LY... d'avoir volontairement créé une opacité entre l'actionnaire et l'opérationnel, la lettre de licenciement reprochait à M. EW... LY... de ne pas avoir tenu informé M. C..… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10336 F Pourvoi n° G 14-24.788 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Cassation partielle M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 667 F-D Pourvoi n° X 14-28.228 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a… [...]
[...] Mais attendu qu'en application de l'article 2.1 de l'annexe 2 chapitre II à l'accord du 13 janvier 2000 relatif à la durée et l'organisation du temps de travail au Crédit agricole, l'ensemble des salariés a un droit sur l'année à cinquante-six jours de congés payés, dont vingt-cinq jours ouvrés de congés payés annuels et trente et un jou… [...]
[...] Attendu selon ce texte, que lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 du code du travail n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur ; [...]
[...] Que l'employeur procédait ainsi à une modification unilatérale du contrat de travail ; que cette modification n'a jamais été acceptée par la salariée, qui peut prétendre au maintien du contrat en sa teneur intégrale, fonction supplémentaire comprise ; que la société H2O AT HOME ne formule aucune critique précise sur le calcul de Madame X… [...]
[...] 1°/ qu'en se déterminant aux termes de motifs qui ne retiennent aucun fait ou acte matériel objectif et précis de nature à caractériser le détournement de clientèle ou d'intérimaires invoqué par la lettre de licenciement imputable à un salarié dont elle a par ailleurs constaté qu'il n'avait pas été mis en cause ni même nommé dans la déci… [...]
[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé sa créance de congés payés à la somme de 5 041,66 euros, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 3141-6 du code du travail, lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir,… [...]