Article L. 3141-6 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1235-1 et L. 3141-6 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, en se bornant à relever, pour rejeter le grief tiré de ce que M. EW... LY... aurait falsifié le rapport définitif du conseil national s'étant tenu les 2 et 3 février 2010, que seul un nombre limité d'observations faites au cours du conseil par les franchisés avaient été supprimés du rapport définitif, sans rechercher.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2016, 15-19.146

la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1235-1 et L. 3141-6 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, en se bornant à relever, pour rejeter le grief tiré de ce que M. EW... LY... aurait falsifié le rapport définitif du conseil national s'étant tenu les 2 et 3 février 2010, que seul un nombre limité d'observations faites au cours du conseil par les franchisés avaient été supprimés du rapport définitif, sans rechercher.

Extrait du texte

à l'indemnité de licenciement, mais également, en application de l'article L. 3141-6 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L. 3141-21 du même code ; que la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2016, 14-24.788

à l'indemnité de licenciement, mais également, en application de l'article L. 3141-6 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L. 3141-21 du même code ; que la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis .

Extrait du texte

perçue par le salarié au cours de la période de référence ; que l'article L. 3141-6 dispose que lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 ; qu'il ne résulte pas des pièces produites au dossier que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-28.228

perçue par le salarié au cours de la période de référence ; que l'article L. 3141-6 dispose que lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 ; qu'il ne résulte pas des pièces produites au dossier que.

Extrait du texte

nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 du code du travail n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de certaines sommes à titre de rappel sur congés de mois de décembre et de rappel sur treizième mois et d'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, les arrêts retiennent que la prise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-27.319

nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 du code du travail n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de certaines sommes à titre de rappel sur congés de mois de décembre et de rappel sur treizième mois et d'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, les arrêts retiennent que la prise.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L. 3141-6 du code du travail ; 2°/ qu'en se déterminant aux termes de motifs insusceptibles de caractériser une quelconque intention de nuire à la société All Partners ayant animé le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-26 du code du travail ; Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt retient que le détournement de clientèle au profit de la société Snat est prouvé par le constat d'huissier et que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-19.552

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L. 3141-6 du code du travail ; 2°/ qu'en se déterminant aux termes de motifs insusceptibles de caractériser une quelconque intention de nuire à la société All Partners ayant animé le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-26 du code du travail ; Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt retient que le détournement de clientèle au profit de la société Snat est prouvé par le constat d'huissier et que M.