Article L. 3141-6 : texte et décisions associées – page 2

du deuxième trimestre 2003 produit ; que tout autre calcul de la société H2O AT HOME est mal fondé, et le salaire moyen s'établit donc à 3.170,70 euros ; que, sur les congés payés, Madame X... n'a jamais été, au cours de l'exécution du contrat de travail, remplie de ses droits en matière de congés payés tels que déterminés par les dispositions de l'article L.3141-6 du code du travail ; Qu'elle présente encore un calcul justifié, correspondant exactement à 10 % de l'ensemble des rémunérations, rappel précédent compris, perçues ou à percevoir par suite de la condamnation ; que la société H2O AT HOME sera dès lors condamnée encore au paiement à Madame X... de la somme de 4.983,15 euros ; que, sur les dommages intérêts pour "rupture du contrat de responsable de zone", Madame X...

dont elle a par ailleurs constaté qu'il n'avait pas été mis en cause ni même nommé dans la décision ayant statué sur l'action commerciale en concurrence déloyale ayant opposé son employeur à la société Snat et qu'il était demeuré à son service jusqu'à son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L. 3141-6 du code du travail ; 2°/ qu'en se déterminant aux termes de motifs insusceptibles de caractériser une quelconque intention de nuire à la société All Partners ayant animé le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-26 du code du travail ; Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt retient que le détournement de clientèle au profit de la société Snat est prouvé par le constat d'huissier et que M.

à la modification de son contrat de travail, en a exactement déduit qu'elle était fondée à demander à l'auteur du licenciement illégal la réparation du préjudice en résultant ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé sa créance de congés payés à la somme de 5 041,66 euros, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 3141-6 du code du travail, lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié d'une indemnité compensatrice ; qu'en considérant, pour débouter Mme X...