Congés payés : décisions et repères – page 1729

; que, licenciée pour insuffisance professionnelle le 30 novembre 1998 avec un préavis de six mois, elle s'est vu notifier la rupture immédiate de son contrat de travail pour faute grave le 10 décembre 1998 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes d'indemnités conventionnelle de licenciement, de préavis et de congés payés ainsi que de dommages-intérêts pour rupture immédiate du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que l'usage par le salarié de sa liberté d'expression ne constitue une faute grave que s'il a dégénéré en abus par l'emploi de propos injurieux, excessifs ou diffamatoires ; qu'en se bornant à relever, pour retenir l'existence d'une faute grave, que les courriers de Mme X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SODINEG à payer à Monsieur X... au titre de l'exécution du contrat de travail les sommes de 847, 34 € à titre de la prime de 13ème mois relative à l'année 2007, de 2 052, 05 € à titre de la prime de 13ème mois relative à l'année 2008, 7 605, 27 € à titre de rappel de salaire pour la période comprise entre le 5 décembre 2008 et le 27 février 2009, de 760, 52 € pour les congés payés afférents à ce rappel de salaire, de 3 165 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée contractuelle du travail, de 316, 50 € pour les congés payés afférents à ce rappel de salaire, d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail intervenue le 27 février 2009 produisait les effets d'un licenciement sans…

deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal n° W 12-17.616 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de paiement rappels de salaire sur la base d'un temps plein et des congés payés afférents, d'AVOIR fixé le salarié mensuel de référence à la somme de 2056, 63 euros, et d'AVOIR en conséquence condamné l'employeur au titre de l'indemnité de requalification, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, et des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux sommes retenues par l'arrêt, telles que calculées sur ce salaire de référence, AUX MOTIFS QUE Mme X...

Si les dispositions des articles L. 5132-7 et L. 5132-9 du code du travail permettent à des associations intermédiaires ayant conclu avec l'Etat une convention, d'engager des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières afin de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à la disposition d'employeurs personnes physiques, sans limitation de durée, cette mise à disposition ne peut intervenir que pour des activités ne relevant pas de leurs exercices professionnels, le salarié mis à disposition pouvant, en cas de non-respect de ces dispositions, faire valoir auprès de l'utilisateur les droits tirés d'un contrat à durée indéterminée.

Si l'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Doit être approuvée la cour d'appel qui a jugé que la rupture conventionnelle du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse après avoir relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le consentement du salarié avait été vicié en raison des menace et pression exercées sur lui pour l'inciter à choisir la voie de la rupture conventionnelle

Il résulte des articles L. 5132-7 et L. 5132-14 du code du travail que l'obligation pour l'association intermédiaire d'assurer l'accueil ainsi que le suivi et l'accompagnement de ses salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable constitue une des conditions d'existence de ce dispositif d'insertion par l'activité professionnelle à défaut de laquelle la relation de travail doit être requalifiée en contrat de travail de droit commun à durée indéterminée.

Le décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 instituant une durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif, n'a été annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 avril 2006, (CE, 28 avril 2006, n° 242727, publié au Recueil Lebon) "qu'en tant seulement qu'il ne fixe pas les limites dans lesquelles doit être mis en oeuvre le régime d'équivalence qu'il définit pour garantir le respect de seuils et plafonds communautaires prévus par la directive du 23 novembre 1993".

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail formée par un salarié pour discrimination subie en raison de son état de santé, énonce que l'ancienneté du manquement ne peut pas, à lui seul, justifier cette résiliation, alors que les faits de discrimination, retenus dans un précédent arrêt, constituaient un manquement grave de l'employeur à ses obligations, peu important qu'ils ne se soient pas poursuivis après cet arrêt

Puis, par jugement en date du 23 mai 2011, le conseil de Prud'hommes a ainsi statué : Requalifie la démission de Monsieur [X] [Q] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux torts exclusifs de la SA ONETIK, Condamne la SA ONETIK à payer à Monsieur [X] [Q] les sommes suivantes : 6.154,45 € bruts au titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires, 615,44 € bruts au titre des congés payés afférents, 1.132,19 € nets à titre de prime de fin d'année, 7.000 € nets à titre dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 15.418,43 € nets à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 700 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute Monsieur [X] [Q] de ses autres demandes, Condamne la SA ONETIK à la remise de l'attestation Pôle-Emploi…

; que par jugement du 18 novembre 2010, elle a été déboutée de ses demandes et a, par courrier du 8 février 2011, pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme Y...

tout en constatant que la rupture du contrat avait été précédée d'un préavis d'une durée supérieure à celle du préavis de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents et une indemnité conventionnelle de licenciement sans déduire de celle-ci le montant de l'indemnité de départ à la retraite, l'arrêt rendu le 18 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Laisse à chaque partie la…

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour la société Jules Caille auto, la Selarl AJ partenaires et M. Y..., ès qualités ; PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, après avoir écarté l'existence d'une faute grave, fixé les créances de M. X...