Congés payés : décisions et repères – page 1727

; que cette période sera déclarée irrecevable ; que la suivante va de janvier 2009 à mars 2010 ; que cette réclamation n'avait pas été présentée au conseil de prud'hommes, en sorte que l'acceptation du désistement ne vaut pas renonciation sur ce point ; qu'elle reste recevable ; que le jugement qui s'est déclaré régulièrement saisi (…) du rappel de salaire et des congés payés afférents sera confirmé ; 1°) ALORS QUE lorsque l'employeur s'est désisté sans réserve de son appel général et que le salarié n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente, l'instance s'éteint de sorte que le salarié ne peut plus présenter de demande nouvelle dans le cadre de cette instance éteinte par l'effet du désistement ; qu'en l'espèce, la société Adrexo faisait valoir que son désistement d'appel général qui avait été…

Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Dès lors viole les articles L. 451-1 et L.

La prise d'acte de la rupture par un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur, entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée. Il en résulte qu'un salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail, ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi

Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour de cassation décide de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes : 1 - L'article 3 de la Directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, à laquelle renvoient les dispositions de l'article 1er de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, qui en déterminent le champ d'application, doit-il être interprété en ce sens qu'une personne admise dans un centre d'aide par le travail peut être qualifiée de "travailleur" au sens dudit article 3 ?

Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la société Ener'gym Center L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X... aux torts de la société ENER'GYM, avec effet au 13 novembre 2010, condamnant, en conséquence, la société ENER'GYM à payer diverses sommes à Mme X... au titre des indemnités de rupture, des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des frais irrépétibles d'appel ; AUX MOTIFS QUE Mme X...

; que, par courrier du 16 septembre 2008, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail puis, estimant que cette rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a saisi la juridiction prud'homale, le 4 décembre 2008, de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de rappel de salaire et heures supplémentaire et de congés payés afférents, ainsi qu'à titre d'indemnité pour repos compensateur alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la salariée réclamait le paiement d'heures supplémentaires qu'elle prétendait avoir effectuées entre le mois de janvier 2006 et le mois d'avril 2007 ; que la…

dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société LA PRUDENCE CRÉOLE à payer à Madame X... les sommes de 173, 86 € bruts à titre de rappel de salaire de janvier et février 2008, 5. 272, 35 € bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied, 21. 568, 71 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 4. 230, 54 € bruts à titre d'indemnité de congés payés sur postes précédents, 108. 618, 84 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 1. 366, 65 € à titre de solde du compte épargne temps, 136. 601, 83 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 9. 587, 25 de rappel d'avantages en nature de décembre 2007 à février 2008, 9.

de licenciement ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'APSA fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée les sommes de 13 368, 92 euros à titre de préavis, 1 336, 89 euros au titre des congés payés afférents, et 32 854, 12 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que l'indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle a droit un cadre licencié est égale à un demi-mois par année de service en qualité de non-cadre, l'indemnité perçue à ce titre ne pouvant dépasser six mois de salaire, et un mois par année de service en qualité de cadre, l'indemnité perçue à ce titre de non-cadre et de cadre ne…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le contrat rompu par le licenciement de la salariée à la date du 30 juin 2004, d'AVOIR en conséquence débouté Madame Monique X... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'AVOIR limité respectivement à 2.256,30 euros et 4.000 euros les sommes dues à la salariée respectivement à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'AVOIR ordonné à l'employeur de mentionner la date du 30 juin 2004 comme date de rupture sur les bulletins de paie, le certificat de travail et l'attestation destinée au Pôle emploi.

d'un jour férié local a été posé à titre d'éventualité (« pourront ») et que cette éventualité a été mise en oeuvre dans la convention collective de la Charente Maritime du 27 décembre 1976 ; que par ailleurs l'accord national du 23 février 1982 prévoit en son article 28 une journée chômée et payée s'ajoutant aux jours fériés définis à l'article 27 et aux congés payés légaux et aux congés supplémentaires d'ancienneté et cet accord a précisément été conclu après l'entrée en vigueur de la cinquième semaine de congés payés, ce dont il s'infère que c'est volontairement que les partenaires sociaux ont entendu maintenir cet avantage, fût-ce sans qualifier cette journée de jour férié local ; que la journée de la voile a été instituée « à l'occasion de la semaine de la voile à La Rochelle » par l'accord de fin de…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X... (salariée) de sa demande tendant à ce que la Société ATAC (employeur) soit condamnée à lui verser les sommes de 1635,86 euros à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents de 163,58 euros, outre la somme de 800 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE Madame X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2011), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 5 mai 2010, n° 08-44. 403), que M. X... a été engagé par la société Barclays finance devenue la société Barclays patrimoine, en qualité de conseiller financier ; qu'il a démissionné de ses fonctions le 30 septembre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de frais professionnels, de primes et d'indemnités de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre de remboursement de frais professionnels, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au salarié qui réclame le remboursement de frais professionnels engagés dans l'intérêt de l'employeur, de rapporter la preuve de l'existence des frais litigieux ainsi que de…