Congés payés : décisions et repères – page 1726

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Sciage Toutes Prestations- STP Alsace à lui payer des sommes à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail et à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ainsi qu'à lui délivrer une attestation destinée à la caisse des congés payés du BTP mentionnant cinq jours de congés afférents au préavis de deux mois ; AUX MOTIFS QUE dans le premier examen médical du 26 novembre 2007, le médecin du travail concluait que M. X...

de la décision à intervenir et de ses demandes de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes de 40.000 € à titre d'indemnité pour licenciement nul, 98.322,40 € au titre des salaires échus du 30 juin 2008 au 31 décembre 2011 à parfaire au jour de la décision à intervenir en tenant des augmentations de salaires légales et conventionnelles, outre les congés payés afférents et sous astreinte de 150 € par jour de retard ; AUX MOTIFS QU'une protection particulière a été instituée pour les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dans leurs rapports avec l'employeur au service duquel est survenu l'accident ou a été contractée la maladie (article L.

Moyen produit par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... par la société HORIZON reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné celle-ci au paiement des seules sommes correspondant à l'indemnité conventionnelle de licenciement, à l'indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QU'il est reproché à Monsieur X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir dit que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement, d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Mohamed X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, et d'avoir, en conséquence, débouté Monsieur X... de ses demandes en dommages et intérêts pour rupture abusive, d'indemnité de préavis et des congés payés sur préavis, et de solde de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QU'il n'est pas discuté que Monsieur X...

à toute reprise au sein de la caisse ; qu'ayant été licenciée le 17 mars 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1° / que l'employeur étant tenu de respecter l'avis du médecin du travail, seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions de celui-ci émises au cours de la seconde visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que le 17 février 2009, le médecin du travail avait…

Compte tenu de ces deux nouvelles carences et ce, en dépit de deux récents avertissements, la cour constate que la société RLD 2 a fondé le licenciement de M. X... sur une cause réelle et sérieuse constitutive d'une faute grave et il convient de confirmer le jugement entrepris ayant débouté M. X...

Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Pacific Print IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la faute grave sur laquelle est fondée le licenciement de M. X...

liées à la maladie ne devaient pas être prises en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 27 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. X...

du 3 juin l'a licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; que le salarié a été en arrêt maladie du 17 mars au 1er avril 2007 puis à compter du 4 juin 2007 et ne s'est rendu à aucun entretien préalable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement des salaires et congés payés afférents correspondant à la période de mise à pied alors, selon le moyen, que l'employeur est de plein droit débiteur des salaires dus pendant la période de mise à pied annulée, la suspension du contrat de travail ayant sa cause, non dans la maladie du salarié, mais dans la décision de l'employeur rétroactivement anéantie ; qu'en le déboutant de sa demande en paiement du salaire correspondant à la période de la mise à pied injustifiée, en se…

, un administrateur judiciaire ayant mission générale d'assistance dans la gestion ayant été nommé par le jugement d'ouverture ; que l'association ayant été mise en liquidation judiciaire le 18 décembre 2007, le liquidateur a procédé à la rupture anticipée du contrat le 28 décembre 2007, l'AGS prenant en charge le salaire de décembre 2007 et l'indemnité de congés payés ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer son contrat de travail inopposable à la procédure collective de son employeur et en conséquence de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exigence de l'accord de l'administrateur pendant la période d'observation de l'association en redressement judiciaire ne s'applique pas aux…

de poste disponible susceptible d'être proposé à Madame X... au sein de cette société, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société ICAM SODIPRA à payer à Madame X... la somme de 276,92 € à titre d'indemnité de congés payés correspondant aux jours de fractionnement ; AUX MOTIFS QUE Madame X... demande le paiement d'une indemnité compensatrice correspondant aux jours de fractionnement dont elle n'a pas bénéficiés de 2004 à 2008 ; que c'est en vain que la société ICAM SODIPRA se prévaut de ce qu'elle n'était pas l'employeur de Madame X...

telle nature, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu qu'après avoir rappelé que l'indemnité pour violation du statut protecteur a un caractère forfaitaire, la cour d'appel a débouté la salariée de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors que la somme dûe pour la période du 7 septembre 2006 au 22 janvier 2007 avait une nature salariale et non indemnitaire, de sorte que la salariée pouvait prétendre au paiement des congés payés afférents, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi incident : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir relevé dans ses motifs que l'équité commande de…