Cour de cassation · 29 mai 2013

ir dit que le licenciement de Monsieur Mohamed X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, et d'avoir, en conséquence, débouté Monsieur X... de ses demandes en dommages et intérêts pour rupture abusive, d'indemnité de préavis et des congés payés sur préavis, et de solde de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QU'il n'est pas discuté que Monsieur X... a bien été victime d'un accident du travail le 27 juin 2007 et qu'il a été déclaré inapte à son poste au terme du second avis de la médecine du travail en date du 4 avril 2008 dans les

. 1234-9 ; qu'il est constant que Monsieur X... a perçu une indemnité de licenciement à hauteur de 386, 41 € ; que le jugement déféré sera ainsi infirmé dans ses dispositions relatives aux dommages intérêts, à l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents, au solde de l'indemnité de licenciement ; ALORS QUE lorsque le salarié, à la suite d'un accident du travail, est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et auss

ses demandes en dommages et intérêts pour rupture abusive, d'indemnité de préavis et des congés payés sur préavis, et de solde de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QU'il n'est pas discuté que Monsieur X... a bien été victime d'un accident du travail le 27 juin 2007 et qu'il a été déclaré inapte à son poste au terme du second avis de la médecine du travail en date du 4 avril 2008 dans les termes rapportés dans l'exposé des faits ; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi motivée : « au cours de l'entretien du 6 mai

nc au regret de vous licencier pour inaptitude au poste » ; que l'obligation de reclassement dont le salarié bénéficie en application des dispositions de l'article L. 1226-10 du Code du travail, s'agissant d'une inaptitude consécutive à un accident du travail, impose à l'employeur de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi proche que possible de l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagements du temps de travail ; que l'employeur ne peut romp

jugement déféré sera ainsi infirmé dans ses dispositions relatives aux dommages intérêts, à l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents, au solde de l'indemnité de licenciement ; ALORS QUE lorsque le salarié, à la suite d'un accident du travail, est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédent, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformat

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour M. X.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir dit que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement, d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Mohamed X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, et d'avoir, en conséquence, débouté Monsieur X... de ses demandes en dommages et intérêts pour rupture abusive, d'indemnité de préavis et des congés payés sur préavis, et de solde de l'indemnité

d'objets tranchants ni avoir aucun contact avec le froid (du fait de votre handicap) ; aucune possibilité de reclassement n'étant donc disponible comme vous avez pu le constater vous-même, nous sommes donc au regret de vous licencier pour inaptitude au poste » ; que l'obligation de reclassement dont le salarié bénéficie en application des dispositions de l'article L. 1226-10 du Code du travail, s'agissant d'une inaptitude consécutive à un accident du travail, impose à l'employeur de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aus

er vous-même, nous sommes donc au regret de vous licencier pour inaptitude au poste » ; que l'obligation de reclassement dont le salarié bénéficie en application des dispositions de l'article L. 1226-10 du Code du travail, s'agissant d'une inaptitude consécutive à un accident du travail, impose à l'employeur de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi proche que possible de l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagements du temps de t

ations de postes ou aménagement du temps de travail, ont constaté que le salarié, qui ne possédait pas, à la date du licenciement, de permis de conduire, ne pouvait pas être reclassé faute de poste disponible conforme aux préconisations du médecin du travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience pu

spositions relatives aux dommages intérêts, à l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents, au solde de l'indemnité de licenciement ; ALORS QUE lorsque le salarié, à la suite d'un accident du travail, est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédent, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de trav

de, de sorte que muni d'une telle protection, le salarié pouvait manipuler des produits froids ; que toutefois, à l'examen du registre du personnel, aucun des postes de livreur, définis comme étant des postes de livreur/ mécanicien (Z... ; démission du 26 mai 2008) ou de chauffeur livreur (A... transféré à une société le 2 avril 2009, B..., C..., D..., E... : ces quatre salariés ayant été embauchés au mieux en 2009, 2010 ou 2011), n'était d'évidence disponible au moment de la rupture, étant par ailleurs observé que sans être contredit, l'emplo

ses capacités et aussi proche que possible de l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagements du temps de travail ; que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions de l'article précité, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 1226-12 du Code du travail ; qu'il ressort des éléments de la

dehors de l'affirmer, ne précise pas en quoi l'employeur a méconnu son obligation de reclassement, sera en conséquence infirmé en ce qu'il a déclaré le licenciement de Monsieur X... dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la rupture du contrat de travail de Monsieur X... n'étant pas intervenue en méconnaissance du deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 du Code du travail, le salarié ne peut prétendre au paiement, par application des dispositions de l'article L. 1226-14, ni de l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compe

loyeur de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités aussi proche que possible de l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, ont constaté que le salarié, qui ne possédait pas, à la date du licenciement, de permis de conduire, ne pouvait pas être reclassé faute de poste disponible conforme aux préconisations du médecin du travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les art

employeur de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi proche que possible de l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagements du temps de travail ; que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions de l'article précité, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 1226-1

nt, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédent, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que cette recherche doit être effective ; qu'en énonçant que l'employeur n'était tenu qu'à une obligation de moyen et non de résultat, et que Monsieur X... ne saurait exiger que pour satisfaire à son obligation de reclassement, cet employeur envisage la création d'un poste, voire le « changement

tretien du 6 mai 2008, nous avons envisagé avec vous les possibilités de reclassement au sein de notre entreprise ; or, il s'avère que vous ne pouvez plus manipuler d'objets tranchants ni avoir aucun contact avec le froid (du fait de votre handicap) ; aucune possibilité de reclassement n'étant donc disponible comme vous avez pu le constater vous-même, nous sommes donc au regret de vous licencier pour inaptitude au poste » ; que l'obligation de reclassement dont le salarié bénéficie en application des dispositions de l'article L. 1226-10 du Co