Congés payés : décisions et repères – page 1725

civile. SECOND MOYEN DE CASSATION La société API fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X..., prononcé le 1er avril 2008, était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à ce dernier les sommes de 2. 560, 18 euros à titre d'indemnité de préavis, de 256, 01 euros au titre des congés payés afférents, de 490, 70 euros à titre d'indemnité de licenciement ainsi que celles de 12. 800 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 576, 04 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 14 février au 29 février 2008, outre celle de 57, 60 au titre des congés payés, et les sommes de 1. 280 euros à titre de rappel de salaire du mois de mars 2008 et de 128 euros de congés s'y rapportant ; AUX MOTIFS QUE M.

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi conformément à l'article 627 du code de procédure civile, de mettre un terme définitif au litige ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 10 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DEBOUTE les salariées de ces chefs de demande ; condamne Mmes X..., Z..., Y... et A...

Attendu que la cassation sur le deuxième moyen entraîne la cassation de l'arrêt en ses dispositions relatives au rappel de salaire, critiquées par les troisième et quatrième moyens ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Nature bois emballages à payer à chacun des salariés une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et une somme de 1 059, 78 euros à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 10 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute les salariés de ces chefs de demande ; Condamne MM. Y..., Z... et Mme X...

a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'Association de sauvegarde de l'enfance de la Nièvre à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et de salaires pour le mois de septembre 2009, l'arrêt rendu le 16 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. X... de ses demandes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et de salaires pour le mois de septembre 2009 ; Condamne M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit le licenciement de Madame Y... par la SARL CGSI fondé sur une cause réelle et sérieuse, puis, statuant à nouveau, d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné en conséquence la SARL CGSI à lui verser les sommes de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, de 3 166,67 euros au titre de la mise à pied, de 316,66 euros au titre des congés payés y afférents, de 9 500 euros au titre du préavis, de 950 euros au titre des congés payés y afférents, de 1 900 euros au titre de la clause de non-concurrence et de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'avoir ordonné la remise par la SARL CGSI à Madame Y...

au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société IBM à payer à Monsieur X... la somme 23. 160, 21 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et d'AVOIR débouté la Société IBM FRANCE de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QUE « sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, le contrat de travail du 16 décembre 1997 prévoit que chaque partie aura « la faculté d'y mettre fin à tout moment, à charge de respecter les règles de procédures légales et conventionnelles et notamment de prévenir l'autre de son intention à cet égard par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois au moins à l'avance ». Dans sa lettre de prise d'acte de la rupture du 30 octobre 2007, M. X...

, selon le moyen : 1°/ que toute personne a le droit de jouir de conditions de travail justes et favorables lui assurant notamment « la rémunération qui procure au minimum à tous les travailleurs…un salaire équitable et une rémunération égale pour un travail de valeur égale… le repos, les loisirs, la limitation raisonnable de la durée du travail et les congés payés périodiques, ainsi que la rémunération des jours fériés » ; que méconnaît ce droit à des conditions de travail justes et à la perception de la rémunération y afférente la loi nationale qui édicte une prescription quinquennale de ces rémunérations à compter de leur échéance, sans considération d'une éventuelle renonciation du travailleur à les percevoir, des conventions conclues entre les parties, ni du comportement du bénéficiaire de la prestation…

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré nul le licenciement de la salariée et d'avoir, en conséquence, condamné l'employeur à lui payer les sommes de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts et de 11.712,18 euros au titre du montant des salaires que la salariée aurait perçu pendant la période couverte par la nullité, outre la somme de 1.171,22 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement ; que le contrat de travail signé le 29 mai 2008 par Madame X... et à effet au 2 juin 2008 est intitulé « contrat de travail à durée indéterminée de chantier » ; qu'il indique que Madame X...

articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société A... à payer à Madame Y... les sommes, portant intérêts de droit, de 23. 400 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, de 1. 950 euros à titre d'indemnité de préavis, de 195 euros au titre des congés payés incidents, et d'avoir dit que les intérêts légaux produiront les mêmes intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, Aux motifs que Madame Y...

de travail aux torts de l'employeur, puis saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement abusif et de le condamner à payer à celui-ci diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit impérativement se conformer à l'avis rendu par le médecin du travail lors de la visite médicale de reprise, seul habilité à apprécier l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail ; qu'il en…

appel a de nouveau méconnu les termes de l'article L.5213-5 du code du travail en lui ajoutant une autre condition qu'il ne contient pas. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en paiement de l'indemnité de préavis et congés payés y afférents, ainsi que de dommages et intérêts en raison de la suppression de ses droits individuels de formation ; Aux motifs que « Elle reproche aujourd'hui à son employeur une absence de loyauté pour ne lui avoir pas proposé de prendre aux départs négociés dans le cadre du projet de restructuration en vue de réduire l'effectif des VRP.

Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la Société d'édition et de documentation de l'industrie hôtelière et la société Sogec Europe PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Sedih et la société Sogec Europe, au titre des heures complémentaires, à payer à M. X..., respectivement, les sommes de 76.534,22 € outre 7.653,42 € au titre des congés payés incidents, et de 57.735,75 € outre 5.773,57 € au titre des congés payés incidents ; AUX MOTIFS QU' il n'est pas contesté que M. X...