Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2013, 12-13.608

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Modification du contrat • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/05/2013

Numéro d'affaire

12-13.608

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01066

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 décembre 2011), que M. X..., engagé le 6 juin 2…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 décembre 2011), que M. X..., engagé le 6 juin 2004 en qualité d'agent de sécurité par la société Agence privée HB Sécurité, a été affecté au magasin ATAC, à Argenteuil (95) ; que le marché de la sécurité de ce magasin ayant été confié en août 2006 à la société Agence privée d'intervention (API), le salarié a exercé ses fonctions pour le compte de cette société ; qu'ayant perdu ce marché en décembre 2007, celle-ci l'a affecté au magasin ATAC du Val de Reuil (27) en mars 2008 ; que ne s'étant pas rendu sur son nouveau lieu de travail, le salarié a été licencié le 1er avril 2008 " pour non-respect de son planning de travail depuis le 4 mars 2008 " ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas…