Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 11-26.754

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/05/2013

Numéro d'affaire

11-26.754

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00946

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, q…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'hôtesse de caisse par la société ATAC depuis 1998 ; que soutenant que la structure du salaire avait été modifiée par l'employeur, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, le jugement retient qu'il ressort de la lecture du contrat de travail que ce dernier prévoit en plus de sa rémunération, 5 % de temps de pause payés, ce qui équivaut à 1 heure 75 par semaine ou 7 heures 58 par mois ; qu'à la suite de l'accord d'entreprise cette prime a été intégrée dans le calcul de base, de sorte que, même si la pause n'a plus été rémunérée en tant que…